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Testaments, successions et fiducies

Décisions récentes

2016EXP-1763 - Intitulé : J.R. (Succession de) c. Banque CIBC, 2016 QCCS 2117 - Famille : Alors que les époux avaient convenu d'un partage des biens composant le patrimoine familial et la société d'acquêts et que ce partage est devenu exécutoire lorsque leur divorce a été prononcé, le transfert d'une somme provenant du régime enregistré d'épargne-retraite de l'épouse à celui du mari ne pouvait être entravé par le décès de ce dernier.
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2015EXP-1605 - Intitulé : Hughes (Estate of) c. Agence du revenu du Québec, 2015 QCCS 1925 - Libéralités : Maintenant que les successibles ont fait reconnaître leur qualité d'héritiers, l'État, qui administrait provisoirement les biens de la succession, doit leur restituer la totalité des fonds qu'il détient; il ne peut continuer d'en administrer une partie sous prétexte qu'elle pourrait éventuellement être dévolue à d'autres héritiers potentiels qui ne se sont pas encore manifestés.
Lire le texte intégral de la décision.

Les membres du comité exécutif

Présidente

Francine Pager

Bélanger Sauvé

fpager@belangersauve.com

Vice-présidente

Julie Loranger

BCF s.e.n.c.r.l.

julie.loranger@bcf.ca

Membre

Marilyn Piccini Roy

Robinson, Sheppard, Shapiro

mpicciniroy@rsslex.com

Vice-présidente

Janet Michelin

Irving Mitchell Kalichman SENCRL/LLP

jmichelin@imk.ca

Membre

Mark A. Potechin

DLA Piper (Canada) s.e.n.c.r.l.

mark.potechin@dlapiper.com

Membre

Vincent Morier

Morier Morier s.e.n.c.

morier@notarius.net

Membre

Louise Tremblay

Miller Thomson s.e.n.c.r.l.

ltremblay@millerthomson.com

Présidents antérieurs de la Section

2014-2015 Me Francine Pager
2013-2014 Me Diane Tsonos
2012-2013 Me Marie-Claude Armstrong
2011-2012 Me Marie-Claude Armstrong
2010-2011 Me Troy Dean McEachren
2009-2010 Me Marie-Claude Armstrong
2008-2009 Me Marie-Claude Armstrong
2007-2008 Me Marie-Claude Armstrong
2006-2007 Me Marie-Claude Armstrong
2005-2006 Me Marie-Claude Armstrong
2004-2005 À confirmer
2003-2004 Me Louise Tremblay
2002-2003 Me Louise Tremblay
2001-2002 Me Louise Tremblay