Commentaires relatifs au Projet de Loi 99 visant la réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse

12 avril 2017

La section de droit de l'Enfant et de la jeunesse a soumis un commentaire à la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie au sujet du Projet de Loi 99 visant la réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse.

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