Le 3 octobre 2023, la Division, représentée par Mes Louis Sévéno et Sevgi Kelci, a présenté, devant la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec, ses commentaires sur le Projet de loi 34 visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice.
https://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/archives-parlementaires/travaux-commissions/AudioVideo-101205.html