Mémoire relatif au document de travail sur la réforme de la Partie III de la Loi sur les compagnies

26 mai 2011

Observations, commentaires et recommandations du Comité d’étude sur la réforme de la Partie III de la Loi sur les compagnies de l’Association du Barreau canadien, division du Québec, Section Droit des affaires.

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