Observations, commentaires et recommandations sur le Projet de Loi 87 Loi sur la publicité légale des entreprises

12 avril 2010

Observations, commentaires et recommandations présentés par le Comité d’étude du Projet de loi sur la publicité légale de l’Association du Barreau Canadien, Division du Québec, section Droit des affaires.

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