BASE DE DONNÉES SUR LES RECOURS COLLECTIFS
L'Association du Barreau canadien au niveau national gère une importante base de données sur les recours collectifs au pays. Cette initiative bénévole rassemble une quantité impressionnante de documents judiciaires mais n'est pas exhaustive.
COMITÉ EXÉCUTIF
Responsable de la législation
J.R Kristian Brabander
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
Partner
Toronto,
ON
Membre
Éva Richard