Ce texte a été publié dans les pages du Journal de Montréal le 30 avril 2026
Le gouvernement du Québec a déposé l’automne dernier le projet de loi no 1 visant à doter la province d’une constitution formelle. Depuis, face aux nombreuses critiques formulées par les juristes, les groupes de la société civile et les partis d’opposition, des ajustements ont été proposés au texte afin d’en renforcer l’acceptabilité. Malgré ces modifications et les consultations menées, le projet continue de susciter d’importantes réserves quant à sa légitimité, à son processus d’adoption et à ses effets sur l’équilibre de l’État de droit.
Au-delà de l’objectif poursuivi, légitime en soi, cette initiative soulève une question plus fondamentale, celle du rôle qu’une constitution doit jouer dans une société démocratique comme la nôtre.
Une constitution est appelée à devenir la « loi des lois ». Elle structure l’ordre juridique, encadre l’exercice du pouvoir et protège les droits et libertés. Elle doit ainsi renforcer l’État de droit et non l’affaiblir.
Aujourd’hui, alors qu’un nouveau gouvernement prend ses fonctions et que plusieurs dossiers structurants sont appelés à être redéfinis, le moment est tout indiqué pour reconsidérer cette démarche.
Un processus précipité
Une constitution ne peut être élaborée comme un projet législatif ordinaire. Pourtant, le projet de loi no 1 a été rédigé sans consultation publique préalable et déposé dans un calendrier accéléré. Une telle démarche contraste avec les exigences habituellement associées à un exercice de cette importance pour une société.
Le contexte politique actuel renforce ces inquiétudes. La prorogation récente de l’Assemblée nationale met fin aux travaux parlementaires en cours et suspend l’étude des projets de loi, incluant celui-ci, dont l’avenir demeure incertain.
Certains y voient une raison d’agir rapidement afin d’éviter qu’il ne disparaisse du feuilleton. D’autres, dont nous sommes, y voient au contraire l’occasion de prendre le temps nécessaire pour bien faire les choses.
Dans tous les cas, une constitution ne peut être tributaire d’un calendrier politique ou d’une fin de mandat, comme cela semble être le cas. Elle doit reposer sur un processus large, transparent et inclusif, permettant la participation des juristes, des partis de l’opposition, de la société civile et des citoyens.
Des transformations majeures de l’ordre juridique
Le texte introduit notamment la notion de « droits collectifs » et prévoit que certains droits fondamentaux puissent être hiérarchisés ou tempérés. Bien que des ajustements aient été apportés afin de mieux encadrer cette articulation, des préoccupations demeurent quant aux effets concrets d’une telle approche.
À titre d’exemple, le projet prévoit que ces droits collectifs puissent être interprétés de manière large afin de refléter les « valeurs » de la société québécoise. Une telle approche pourrait avoir pour effet de limiter concrètement certaines libertés individuelles, notamment la liberté de religion ou le droit à l’égalité, en faisant primer des considérations collectives sur des droits protégés par les chartes.
Dans ce contexte, les minorités apparaissent particulièrement vulnérables. Par définition moins nombreuses, elles risqueraient de voir leurs droits restreints si une hiérarchie s’installait au profit de la majorité, ce qui irait à l’encontre de la logique même des protections offertes par les chartes.
Préserver l’équilibre de l’État de droit
L’idée de doter le Québec d’une constitution mérite d’être débattue. Elle peut constituer une occasion de réflexion collective sur les fondements de notre système juridique. Mais un tel exercice exige rigueur et prudence.
Au cours des derniers mois, certains ajustements ont été apportés au projet par le ministre Simon Jolin-Barrette, à la suite des critiques formulées. Ces efforts ne modifient ni les fondements du projet ni le fait que la manière dont il a été rédigé et présenté compromet irrémédiablement sa légitimité.
Le projet doit reposer sur un processus transparent et s’assurer que les droits et libertés demeurent pleinement protégés, tout en renforçant les mécanismes de contrôle démocratique. Dans sa forme actuelle, le projet de loi no 1 ne répond pas à ces exigences.
À l’occasion du 75e anniversaire de l’Association du Barreau canadien, Division du Québec, l’ensemble du milieu juridique lance ainsi un appel au nouveau gouvernement à Québec à procéder au retrait complet et immédiat du projet de loi no 1, ainsi qu’à la protection de nos institutions et de l’État de droit. Une constitution ne doit jamais dépendre des aléas du calendrier politique : elle doit, avant tout, contribuer à renforcer durablement les fondements de notre démocratie !