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BASE DE DONNÉES SUR LES RECOURS COLLECTIFS

L'Association du Barreau canadien au niveau national gère une importante base de données sur les recours collectifs au pays. Cette initiative bénévole rassemble une quantité impressionnante de documents judiciaires mais n'est pas exhaustive.

Visiter la Base de données sur les recours collectifs.

DÉCISIONS RÉCENTES

2023EXP-139 - Intitulé : Beaulieu c. Facebook inc., 2022 QCCA 1736 - ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L'appelante est autorisée à exercer une action collective à l'encontre des intimées, qui exploitent la plateforme numérique Facebook, auxquelles elle reproche certaines politiques et pratiques publicitaires discriminatoires en matière d'emploi et de logement; la juge de première instance a commis une erreur de droit en s'écartant de l'enseignement de la Cour suprême du Canada pour ce qui est des questions communes et en fixant des exigences indûment élevées en ce qui a trait à la définition du groupe.

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2023EXP-138 - Intitulé : Nseir c. Barrick Gold Corporation, 2022 QCCA 1718 - ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le juge de première instance, bien qu'il ait correctement résumé le droit régissant l'étape de l'autorisation, n'a pas analysé le dossier d'une manière conforme aux limites inhérentes au mécanisme de filtrage établi par l'article 225.4 alinéa 3 de la Loi sur les valeurs mobilières.

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2023EXP-4  - Intitulé : F.N. c. Epic Games Canada, 2022 QCCS 4551 - ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Une action collective est autorisée contre les défenderesses au nom des personnes au Québec qui, depuis le 1er septembre 2017, ont développé une dépendance au jeu vidéo Fortnite Battle Royale.

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