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Vous travaillez dans le domaine du droit international? La section de droit International s’intéresse à la fois au droit international public et privé, y compris les traités et conventions, le droit économique et commercial ainsi que les conflits de lois et leurs interactions avec le droit national.

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Décisions récentes

2021EXP-2118 - Intitulé : Corporatek inc. c. Éditions Francis Lefebvre, 2021 QCCA 1241 - INTERNATIONAL (DROIT) : Le caractère définitif d'une décision au sens de l'article 3155 paragraphe 2 C.C.Q. ne peut être avéré que lorsque celle-ci met fin à l'instance et au litige entre les parties.

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2016EXP-2414 - Intitulé : Grenier c. Fédération des producteurs acéricoles du Québec, 2016 QCCA 1203 - Agriculture : Contrairement à ce que l'appelante a fait valoir avec succès devant la Cour supérieure, le Décret sur l'eau d'érable et le sirop d'érable du Québec, adopté sous l'autorité de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, a valablement étendu aux marchés interprovincial et international les pouvoirs que la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche accorde à la Fédération des producteurs acéricoles du Québec et à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec en matière de mise en marché du sirop d'érable.
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