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Testaments, successions et fiducies

Est-ce que vous travaillez dans le domaine des testaments, successions et fiducies? Cette section de droit examine les aspects liés au droit et à la pratique dans cette sphère, comme la planification et l’administration et l’incapacité mentale. Elle aborde aussi des enjeux fiscaux et traite des tribunaux responsables de la résolution de ces dossiers. Elle regroupe tant des notaires que des avocats.

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Décisions récentes

2021EXP-1818 - Intitulé : Khan c. Katiya, 2021 QCCA 1065- LIBÉRALITÉS : Puisque les conditions rattachées au legs universel en faveur de l'appelante sont impossibles à respecter et contraires à l'ordre public, donc réputées non écrites, elles ne peuvent servir à résoudre l'ambiguïté du testament et à cerner l'intention du testateur; les biens de ce dernier doivent être dévolus en fonction des règles relatives à la dévolution légale des successions.

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2021EXP-646 - Intitulé: Succession de Glickman, 2021 QCCA 260 - LIBÉRALITÉS : L'intention de la testatrice est évidente: si l'un de ses enfants décède sans laisser de descendance avant d'avoir reçu la totalité de sa part de la succession, cette part revient aux autres enfants survivants, et non à la succession de l'enfant décédé; il s'agit d'une clause prévoyant une condition suspensive de nature purement personnelle qui n'est ni impossible ni contraire à l'ordre public.

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2021EXP-246 - Intitulé : Hilborn c. De Koven, 2021 QCCA 58 - BIENS ET PROPRIÉTÉ : La prescription de la servitude de passage pour non-usage doit se limiter aux seuls modes d'exercice précisés ou envisagés dans l'acte constitutif, et ce, afin de ne pas restreindre indûment les droits des propriétaires du fonds dominant et de leurs successeurs, lesquels pourraient éventuellement souhaiter aménager la servitude différemment de façon à favoriser certains moyens de locomotion plutôt que d'autres.

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