L'ABC-Québec a présenté le rapport « Propositions de modifications à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme » devant le Commissaire au lobbyisme. Nous avons rencontré Me Julie-Anne Pariseau qui a participé à la préparation du rapport afin de discuter des recommandations émises par l'ABC.
ABC-Québec : Pouvez-vous nous présenter votre comité de travail ?
Me Julie-Anne Pariseau : Le mémoire présenté à la Commission des institutions dans le cadre de la consultation sur les propositions de modifications législatives à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (la «Loi») a été préparé par un groupe de travail de l’Association du Barreau canadien – Division du Québec et du Comité sur le lobbying et la déontologie de l’Association du Barreau canadien composé de juristes d’expérience. Le travail d’analyse a été rendu possible grâce à Me Pierre Meunier, monsieur Julien Adant (étudiant) et moi-même de chez Fasken Martineau et de Me Simon Ruel de chez Heenan Blaikie.
ABC-Québec : Pouvez-vous résumer la position de l’ABC-Québec en quelques lignes ?
Me Julie-Anne Pariseau : Notre mémoire souscrit à bon nombre des recommandations présentées par le Commissaire au lobbyisme («Commissaire»). En particulier, l’ABC est favorable à la clarification des termes de la Loi, que ce soit en ce qui a trait à la notion d’influence ou encore en ce qui concerne les appels d’offres. L’ABC est d’accord avec le Commissaire en ce qui concerne la nomination des membres de l’Assemblée nationale et des juges et l’interdiction de faire des activités de lobbyisme à cet égard. Elle considère également pertinent de se pencher sur le phénomène de l’appel au grand public comme étant une façon indirecte de faire du lobbyisme. Une loi équitable pour tous commande en effet une telle prescription.
L’ABC juge que la Loi pourrait être repensée en ce qui concerne notamment les contreparties conditionnelles, pour autant qu’une telle communication soit déclarée au Registre des lobbyistes. L’ABC entérine les propositions du Commissaire en ce qui concerne le rôle accru à donner aux titulaires de charges publiques. L’ABC est également favorable à la simplification des modalités d’inscription et de l’administration du Registre des lobbyistes.
L’ABC considère également comme hautement pertinent le fait de revoir certaines catégories de lobbyistes ou encore d’en ajouter d’autres. Encore une fois, l’ABC est favorable à une loi favorisant l’équité de tous les types de lobbyiste devant la loi, n’excluant pas certaines catégories de personnes ou encore de groupes.
L’ABC soumet également ses commentaires au niveau des mesures pénales que propose le Commissaire, et ce, plus particulièrement en ce qui concerne le délai de prescription ainsi que les pouvoirs accrus que pourrait avoir le Commissaire afin de s’assurer de l’application de la Loi et du Code de déontologie des lobbyistes («Code»). Finalement, l’ABC considère tout comme le Commissaire que la responsabilité de la tenue du Registre des lobbyistes devrait lui appartenir.
Depuis l’adoption de la Loi il y a 11 ans, aucune réforme majeure n’a été faite pour corriger les problèmes rencontrés dans l’application de la Loi au Québec. L’un des principaux buts de l’ABC est de promouvoir la primauté du droit et l’amélioration de l’administration de la justice. Or, l’ABC est en accord avec les grandes lignes de la démarche entreprise par le Commissaire, mais encourage fortement le législateur à ne pas attendre le prochain rapport quinquennal pour adopter les changements nécessaires à la Loi, afin de s’assurer que ses objectifs soient effectivement remplis.
L’ABC considère qu’il est fondamental pour le législateur d’aller de l’avant avec des modifications qui viseront à assurer une application équilibrée de la Loi, c’est-à-dire de continuer à favoriser l’accès aux institutions démocratiques pour tous tout en s’assurant de la transparence dans l’action gouvernementale et la responsabilisation dans les prises de décisions gouvernementales.
ABC-Québec : Comment votre comité en est-il venu à de telles conclusions ?
Me Julie-Anne Pariseau : L’expérience des membres du comité en droit du lobbyisme ainsi qu’une analyse approfondie des propositions de modifications à la Loi a permis au comité de l’ABC d’en venir aux conclusions discutées plus haut. En effet, nous considérons que la Loi actuelle nécessite d’être revue afin de répondre à la demande actuelle des citoyens québécois soit d’assurer un processus décisionnel transparent et par le fait même, d’assurer le respect de la démocratie au sein de nos institutions publiques.
ABC-Québec : Selon vous, en quoi cette prise de position s’inscrit-elle dans la mission de l’ABC-Québec :
Me Julie-Anne Pariseau : L’ABC défend vigoureusement la primauté du droit et de la démocratie, et est favorable, dans ses grandes lignes, aux propositions de modifications du Commissaire dans son ensemble. Nous croyons que certains changements à la Loi par le Commissaire pourraient permettre au Commissaire de mieux remplir son mandat, soit de rendre plus transparent le processus démocratique.
ABC-Québec : Quel serait l’impact de ces modifications à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme pour le public ?
Me Julie-Anne Pariseau : Les décisions des autorités publiques ne peuvent être prises derrière des portes closes. Le lobbying est un des mécanismes qui permet aux gouvernements et législateurs d’obtenir l’information nécessaire à la prise de décisions. En effet, l’accès aux officines gouvernementales ou législatives soulève de potentiels questionnements liés à l’accès privilégié, à la transparence et à l’intégrité des processus décisionnels des autorités publiques. Compte tenu de l’actuel climat qui règne au Québec, notamment avec la Commission Charbonneau, le public se doit d’avoir accès à une information transparente en ce qui concerne les décisions des autorités publiques. C’est pour cette raison que l’ABC considère que les activités des lobbyistes doivent être encadrées pour permettre notamment de définir des normes d’éthiques applicables en la matière et assurer la transparence des processus décisionnels. C’est la confiance du public qui en sera directement améliorée.
Me Pierre Meunier, Fasken Martineau
Pierre B. Meunier est le fondateur chez Fasken Martineau du groupe Énergie, Environnement pour la région du Québec et il se spécialise en droit de l'environnement. Il est également membre du groupe de pratique Relations gouvernementales et règles d'éthique de la région du Québec.
Me Julie-Anne Pariseau, Fasken Martineau
Julie-Anne Pariseau pratique dans les domaines du droit de l'environnement, de l'énergie, des mines et des changements climatiques. En droit de l'environnement, Mme Pariseau rend des avis juridiques sur la conformité de différents projets aux lois et aux règlements.
Me Simon Ruel, Heenan Blaikie
Me Ruel oeuvre au sein du groupe de Litige de Heenan Blaikie. Il possède une solide expérience du droit public et administratif et a développé une expertise particulière dans la gestion de dossiers complexes et hautement médiatisés, ayant été procureur de plusieurs commissions d'enquête au niveau fédéral ainsi qu'en Ontario et au Québec.