Entre la langue d’affichage et le déboulonnage de la marque de commerce enregistrée et immuable, plusieurs décisions de 2013 et 2014 mettant en cause les marques de commerce ne seront pas de sitôt remisées dans les annales juridiques. Me Jean-Philippe Mikus, expert dans ce domaine chez Fasken Martineau, dévoilera et expliquera une dizaine d’entre elles dans le cadre d’une conférence de la section de droit de l’information, des télécommunications et de la propriété intellectuelle, le 29 avril 2014. Rendues entre les printemps 2013 et 2014, ces décisions pourraient bien faire jurisprudence.
« J’ai choisi les plus pertinentes et les plus percutantes, rendues un peu partout à travers le Canada, précise Me Mikus. Je traiterai aussi d’actualité législative de grande importance; en effet certains projets de loi cheminent actuellement devant le Parlement et le gouvernement a annoncé son intention de ratifier des accords internationaux en matière de marque de commerce », enchaîne-t-il.
La Cour suprême n’a pas entendu de cause marquantes au cours de cette période, signale-t-il; les décisions choisies, dont il dévoilera les grandes lignes et expliquera ensuite leur impact anticipé, ont donc été rendues par les autres tribunaux provinciaux ou fédéraux.
L’encre de l’une d’entre elles est d’ailleurs encore fraîche : il s’agit de la décision de la Cour supérieure du Québec en matière d’affichage public de marques de commerce de langue anglaise. La cour a statué qu’une marque de commerce de langue anglaise, sans version française déposée, qu’on utilise dans l’affichage public et la publicité commerciale, n’a pas à être accompagnée d’un terme descriptif de caractère générique en français pour respecter la Charte de la langue française et le Règlement sur la langue du commerce et des affaires.
Une autre des décisions qui, de l’avis de Me Mikus, a marqué 2013, a été rendue en décembre par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. Dans cette affaire, un manufacturier de planchers de bois franc, Woodpecker Hardwood Floors Inc., a obtenu une injonction interlocutoire afin d’empêcher la compagnie Wiston International Trade Co., Ltd de déposer une demande d’enregistrement de la marque de commerce « Woodpecker ». Woodpecker Hardwood Floors s’est tournée vers la Cour d’appel pour contester l’injonction, mais celle-ci a refusé d’entendre sa cause.
« J’ai choisi cette décision à cause de l’interprétation de la règle qui stipule qu’une compagnie qui possède une marque de commerce enregistrée ne peut être poursuivie pour concurrence déloyale, qui était jusque-là perçue comme un bouclier impénétrable », explique Me Mikus.
Ces deux décisions comptent parmi une dizaine de causes qui pourraient faire jurisprudence dans le domaine des marques de commerce au cours des prochaines années : ne manquez pas l’opportunité de les découvrir…