Collaboration spéciale de la Chambre des notaires du Québec
La Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC) a tenu sa session de travail annuelle du 10 au 14 août dernier à Toronto.
La Conférence d’harmonisation des lois au Canada
Cet organisme compte deux sections, une civile et une pénale et travaille depuis sa première réunion tenue en 1918 à promouvoir l’harmonisation des lois au Canada. Certains de ses travaux sont même menés conjointement avec la Uniform Law Commission des États-Unis qui partage des objectifs semblables chez nos voisins du Sud. Des échanges sont également faits avec d’autres pays dont, notamment, le Mexique. On peut aussi souligner que le Canada est, depuis 1968, membre de la Conférence de La Haye sur le droit international privé qui fait la promotion de l’unification des lois, notamment en matière commerciale et familiale.
La CHLC est une organisation indépendante qui ne relève directement d’aucun gouvernement ou autorité, mais qui entretient des liens privilégiés avec l’Association du Barreau canadien.
Le Québec a participé, en 1918, à la réunion d’organisation et a participé régulièrement aux travaux de la Conférence. Depuis, toutes les provinces et les territoires, ainsi que le Canada ont joint la Conférence. Le gouvernement du Québec nomme des délégués à la réunion annuelle. Parmi ceux-ci, à la section civile, un membre est désigné par le Barreau du Québec et un par la Chambre des notaires du Québec, à l’invitation du gouvernement du Québec. À la section pénale, on retrouve parmi les représentants, des procureurs de la couronne et de la défense, des magistrats, en plus des représentants du gouvernement du Québec.
L’objectif poursuivi par la CHLC étant de promouvoir une harmonie législative à travers le Canada et les provinces sur les sujets où l’harmonie semble possible et avantageuse, les réunions annuelles y sont consacrées. En dehors des réunions annuelles, un travail important de recherche, de préparation de rapports pour la CHLC, de rédaction de projets de lois types à adopter est réalisé par les dirigeants et les membres des groupes de travail qui sont formés par la Conférence sur des sujets déterminés.
Les travaux de ces groupes de travail se concluent par l’adoption d’un modèle de loi uniforme qui est présenté aux différentes instances législatives du pays aux fins d’adoption. Ces travaux ne lient pas les gouvernements qui sont libres d’adopter en tout ou en partie ou encore d’ignorer ces lois uniformes.
Il est à souligner que beaucoup d’efforts sont consacrés au bilinguisme, la traduction étant disponible lors des réunions annuelles et les rapports et lois uniformes étant rédigés dans les deux langues officielles. On tient également compte du juridisme canadien. Des représentants du Québec sont désignés pour participer à la plupart des groupes de travail de la Conférence. Une somme importante de travail est requise au fil des ans pour l’avancement des travaux des groupes de travail.
Réunion annuelle 2014
Lors de la réunion d’août dernier, plusieurs sujets étaient à l’ordre du jour de la section civile :
- Principes pour la rédaction de lois uniformes donnant force de loi à une convention internationale
- Approche harmonisée pour l’exploitation financière des aînés à l’égard de la législation en matière de procuration
- Loi uniforme sur les locations commerciales
- Règles uniformes visant la signification dans les autres États Contractant à la Convention de La Haye sur la signification et la notification
- Renouvellement de la Loi uniforme portant sur les statistiques de l’État civil
- Renouvellement de la loi uniforme sur les testaments
- Loi uniforme sur les personnes disparues (session conjointe des sections civiles et pénales)
- Projet sur la reconnaissance des mandats de perquisition extra provinciaux (session conjointe des sections civiles et pénales)
- Renouvellement de la Loi uniforme d’interprétation
- Modification à la Loi sur les subpoenas interprovinciaux – Requête
- Projet de loi uniforme sur l’arbitrage national
- Séance sur le droit international (séance conjointe avec la Uniform Law Commission des États-Unis)
- Projet conjoint de la CHLC et la Uniform Law Commission – Loi uniforme sur la reconnaissance réciproque des actes de nomination de subrogés (séance conjointe avec la Uniform Law Commission des États-Unis)
- Rapport sur le droit international privé
La section civile a adopté plusieurs résolutions, dont certaines visant l’adoption finale ou conditionnelle à certaines modifications de lois uniformes sur des sujets comme les testaments, les personnes disparues et la reconnaissance réciproque des actes de nomination de subrogés (procurations). L’adoption de ces lois uniformes a aussi été recommandée aux différentes administrations.
Plusieurs rapports ont aussi été déposés, expliqués et ont fait l’objet de discussions. Les travaux se poursuivent, soit pour continuer la recherche et la discussion, soit pour la rédaction d’une loi uniforme à être présentée à la Conférence en 2015.
Nouveaux travaux
Une présentation des plus intéressantes a été faite sur les biens immatériels, les digital assets. La perspective dans laquelle cette question a été soulevée est celle des droits des représentants légaux, liquidateurs testamentaires, mandataires en cas d’inaptitude, successeurs, d’avoir accès aux biens immatériels d’une personne. Qu’on pense à des pages Facebook, des comptes Instagram, Tweeter ou autres, l’intérêt d’avoir une législation uniforme apportant des solutions pratiques aux problèmes que peuvent connaître les représentants légaux est manifeste. Les Américains travaillent également sur ce sujet et la CHLC a décidé de l’inclure dans ses nouveaux travaux.
Conclusion
Étant donné la spécificité du Québec en droit civil et la réalité notariale dans notre province, il apparaît important que la Chambre des notaires du Québec continue de participer aux réunions annuelles de la Conférence. Plusieurs sujets qui font l’objet des travaux de la CHLC sont d’intérêt notarial et les efforts nécessaires sont souhaités pour que la présence notariale soit assurée de la manière la plus utile, étant donné notre réalité exceptionnelle en Amérique.
Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site de la CHLC.