Actions collectives

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BASE DE DONNÉES SUR LES RECOURS COLLECTIFS

L'Association du Barreau canadien au niveau national gère une importante base de données sur les recours collectifs au pays. Cette initiative bénévole rassemble une quantité impressionnante de documents judiciaires mais n'est pas exhaustive.

Visiter la Base de données sur les recours collectifs.

DÉCISIONS RÉCENTES

2020EXP-1000- Intitulé : Konstas c. Réseau de transport métropolitain (Exo), 2020 QCCS 1099- ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Une action collective invoquant l'omission de fournir un service fiable et ponctuel sur les lignes de trains de banlieue de Deux-Montagnes et de Mascouche est autorisée contre le Réseau de transport métropolitain et l'Autorité régionale de transport métropolitain au nom des personnes ayant payé un titre de transport pour ces lignes à quelque date que ce soit entre le 1er novembre 2017 et le 28 février 2018 ainsi que des membres de leur parenté vivant sous le même toit.

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2020EXP-773 - Intitulé : Gauthier c. Johnson & Johnson Inc., 2020 QCCS 690) - ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Vu les allégations relatives à la violation de la Loi sur la protection du consommateur et de la Loi sur la concurrence, l'absence de préjudice personnel du représentant n'est pas fatale à l'action collective qu'il propose d'intenter en lien avec le Tylenol.

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2020EXPT-577- Intitulé : Regroupement des cols bleus retraités et préretraités de Montréal c. Ville de Montréal, 2020 QCCA 399 - ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : La contestation par un regroupement de retraités de la décision de la Ville de Montréal de suspendre l'indexation automatique de leur rente de retraite relève de l'arbitre de griefs, et non de la Cour supérieure.

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