Actions collectives

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BASE DE DONNÉES SUR LES RECOURS COLLECTIFS

L'Association du Barreau canadien au niveau national gère une importante base de données sur les recours collectifs au pays. Cette initiative bénévole rassemble une quantité impressionnante de documents judiciaires mais n'est pas exhaustive.

Visiter la Base de données sur les recours collectifs.

DÉCISIONS RÉCENTES

2019EXP-1839 - Intitulé : Masson c. Telus Mobilité, 2019 QCCA 1106 Contrat de services : Dans le contexte d'une action collective intentée contre Telus Mobilité et Société Telus Communications au motif que les clauses de résiliation figurant dans leurs contrats à durée déterminée de services de téléphonie sont abusives, le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que les membres du groupe n'avaient pas renoncé à leur droit de résilier leur contrat et que les frais de résiliation devaient être calculés conformément à la clause contractuelle et non en vertu de l'article 2129 C.C.Q.
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2019EXP-1461 - Intitulé : Depuy Orthopaedics Inc. c. Melançon, 2019 QCCA 878 Action collective (Recours collectif)L'intimée fait valoir une cause défendable selon les règles applicables en matière de responsabilité extracontractuelle du fabricant, lesquelles n'exigent pas la démonstration d'une faute de la part de celui-ci; l'appel est accueilli à la seule fin de corriger les questions qui devront être traitées collectivement.
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2019EXP-1214 - Intitulé : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Telus Communications inc., 2019 QCCQ 2143 - Protection du consommateur : Les articles 11.2, 11.3, 13, 214.2 et 214.7 de la Loi sur la protection du consommateur, qui ont pour effet de régir les conditions de commercialisation des télécommunications, sont inapplicables et inopérants à l'endroit de Telus Communications inc.
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