Actions collectives

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BASE DE DONNÉES SUR LES RECOURS COLLECTIFS

L'Association du Barreau canadien au niveau national gère une importante base de données sur les recours collectifs au pays. Cette initiative bénévole rassemble une quantité impressionnante de documents judiciaires mais n'est pas exhaustive.

Visiter la Base de données sur les recours collectifs.

DÉCISIONS RÉCENTES

2018EXP-3262 - Intitulé : T: Bramante c. Restaurants McDonald's du Canada limitée, 2018 QCCS 4852 - Action collective (Recours collectif) : La demande d'autorisation de l'action collective contre Restaurants McDonald's du Canada ltée, à laquelle il est reproché de faire de la publicité illégale ciblant les enfants de moins de 13 ans en montrant les jouets qu'il est possible d'acheter, en même temps qu'un repas Joyeux festin ou séparément, est accueillie en partie.
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2018EXP-1844 - Intitulé : Benabu c. Vidéotron, 2018 QCCS 2207 Protection du consommateur : L'article 230 c) de la Loi sur la protection du consommateur n'interdit pas au commerçant d'offrir au consommateur, qui accepte, de conclure un contrat en vertu duquel celui-ci convient de payer un prix régulier, convenu à l'avance, dès l'expiration de la période promotionnelle durant laquelle il aura payé un prix réduit.
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2018EXP-1751 - Intitulé : Groupe CRH Canada inc. c. Beauregard, 2018 QCCA 1063 Biens et propriété : À la lumière de la jurisprudence, les parties à un recours pour trouble de voisinage n'ont pas à être des voisins contigus et le voisinage peut même être assez étendu; en l'espèce, les entreprises appelantes et les intimés, dont les immeubles respectifs se trouvent à environ 3 kilomètres, sont « voisins » au sens de l'article 976 C.C.Q.
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