Actions collectives

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BASE DE DONNÉES SUR LES RECOURS COLLECTIFS

L'Association du Barreau canadien au niveau national gère une importante base de données sur les recours collectifs au pays. Cette initiative bénévole rassemble une quantité impressionnante de documents judiciaires mais n'est pas exhaustive.

Visiter la Base de données sur les recours collectifs.

DÉCISIONS RÉCENTES

2019EXP-613 - Intitulé : Imperial Tobacco Canada ltée c. Conseil québécois sur le tabac et la santé, 2019 QCCA 358 Action collective (Recours collectif)Sauf en ce qui a trait au calcul des intérêts et de l'indemnité additionnelle, la Cour d'appel confirme le jugement de première instance dans l'action collective ayant condamné les compagnies canadiennes de cigarettes au paiement de plusieurs milliards de dollars en dommages compensatoires et punitifs.
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2018EXP-3262 - Intitulé : T: Bramante c. Restaurants McDonald's du Canada limitée, 2018 QCCS 4852 - Action collective (Recours collectif) : La demande d'autorisation de l'action collective contre Restaurants McDonald's du Canada ltée, à laquelle il est reproché de faire de la publicité illégale ciblant les enfants de moins de 13 ans en montrant les jouets qu'il est possible d'acheter, en même temps qu'un repas Joyeux festin ou séparément, est accueillie en partie.
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2018EXP-1844 - Intitulé : Benabu c. Vidéotron, 2018 QCCS 2207 Protection du consommateur : L'article 230 c) de la Loi sur la protection du consommateur n'interdit pas au commerçant d'offrir au consommateur, qui accepte, de conclure un contrat en vertu duquel celui-ci convient de payer un prix régulier, convenu à l'avance, dès l'expiration de la période promotionnelle durant laquelle il aura payé un prix réduit.
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