Administratif et Constitutionnel et droits de la personne

Restez à la page des questions de droit administratif, constitutionnel et des droits de la personne. Cette section se concentre sur la pratique du droit liée aux prises de décisions et à l’établissement de règles des gouvernements, y compris tout ce qui touche aux lois et règlements, aux tribunaux administratifs, à l’exercice du droit au sein des gouvernements et aux pouvoirs administratifs. Elle se penche également sur des questions comme la constitutionnalité de la législation gouvernementale et de projets de loi, et examine les chartes des droits de la personne et les lois internationales sur les droits humains.

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DÉCISIONS RÉCENTES

2019EXP-759 - Intitulé : E.M. c. Bureau de la sécurité privée, 2019 QCTAQ 01415 Administratif (droit) : Dans le contexte d'une demande de permis d'agent de gardiennage, le requérant ne satisfait pas à la condition relative aux bonnes moeurs en raison des infractions criminelles pour lesquelles il a été déclaré coupable par le tribunal pour adolescents.
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2019EXP-617 - Intitulé : 9147-0732 Québec inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2019 QCCA 373 Droits et libertés : Une personne morale reconnue coupable d'une infraction pénale peut bénéficier de la protection qu'accorde l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés contre les traitements ou les peines cruels et inusités.
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2019EXP-449 - Intitulé : M.S. c. Société de l'assurance automobile du Québec, 2018 QCTAQ 12866 Social (droit) : La SAAQ a fait une enquête sur une victime d'accident d'automobile et celle-ci a été suivie et filmée à sa résidence ainsi que dans ses déplacements lorsqu'elle se rendait faire des courses, à des rendez-vous médicaux et à des funérailles; il n'existait pas de motifs rationnels, sérieux et légitimes de faire enquête, et toute la preuve obtenue par la suite doit être exclue.
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