Administratif et Constitutionnel et droits de la personne

Restez à la page des questions de droit administratif, constitutionnel et des droits de la personne. Cette section se concentre sur la pratique du droit liée aux prises de décisions et à l’établissement de règles des gouvernements, y compris tout ce qui touche aux lois et règlements, aux tribunaux administratifs, à l’exercice du droit au sein des gouvernements et aux pouvoirs administratifs. Elle se penche également sur des questions comme la constitutionnalité de la législation gouvernementale et de projets de loi, et examine les chartes des droits de la personne et les lois internationales sur les droits humains.

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DÉCISIONS RÉCENTES

2019EXP-8 - Intitulé : Dans l'affaire du: Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, 2018 QCCA 2193 Constitutionnel (droit) : En l'absence d'un objet de droit criminel, on doit conclure que la Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique ne constitue pas un exercice valide de la compétence fédérale en matière criminelle.
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2019EXP-59 - Intitulé : L.L. c. Retraite Québec, 2018 QCTAQ 112 Social (droit) : À la suite de l'entrée en vigueur, en décembre 2017, de la Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 28 mars 2017, laquelle a notamment modifié de manière rétroactive l'article 2 de l'annexe A du Règlement sur les impôts, Retraite Québec n'a pas appliqué le bon cadre réglementaire à une demande de supplément pour enfant handicapé.
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2018EXP-3315 - Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Lefebvre, 2018 QCTMF 96 Administratif (droit) : L'Autorité des marchés financiers a manqué à son obligation d'équité procédurale dans le traitement du dossier de l'intimé; la demande de pénalité administrative, notamment, est rejetée.
Lire le texte intégral de la décision.

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