Administratif et Constitutionnel et droits de la personne

Restez à la page des questions de droit administratif, constitutionnel et des droits de la personne. Cette section se concentre sur la pratique du droit liée aux prises de décisions et à l’établissement de règles des gouvernements, y compris tout ce qui touche aux lois et règlements, aux tribunaux administratifs, à l’exercice du droit au sein des gouvernements et aux pouvoirs administratifs. Elle se penche également sur des questions comme la constitutionnalité de la législation gouvernementale et de projets de loi, et examine les chartes des droits de la personne et les lois internationales sur les droits humains.

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DÉCISIONS RÉCENTES

2019EXP-2440- Intitulé : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Jalbert) c. Ville de Montréal (Service de police de la Ville de Montréal), 2019 QCCA 1435- Droits et libertés : Le recours introduit par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse au nom de la plaignante est prescrit puisque cette dernière a déposé sa plainte fondée sur la discrimination à l'embauche plus de 6 mois après avoir été informée que sa candidature n'avait pas été retenue par le Service de police de la Ville de Montréal en raison de son état de santé (art. 586 de la Loi sur les cités et villes).

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2019EXP-1262 - Intitulé : Vertus c. Robinson, 2019 QCRDL 12664 Louage de choses : La juge administrative de la Régie du logement estime que l'état de santé du locataire doit être confirmé dans un document produit par un praticien de la santé, à l'instar de plusieurs décisions où le seul témoignage du locataire avait été insuffisant pour démontrer les raisons médicales justifiant son refus de la modification du bail en cours en vertu de l'article 107 de la Loi encadrant le cannabis.
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2019EXP-1245 - Intitulé : Association canadienne pour les armes à feu c. Procureure générale du Québec, 2019 QCCA 755 Constitutionnel (droit) : Les appelants échouent dans leur appel à l'encontre du jugement de la Cour supérieure ayant rejeté leur demande de jugement déclaratoire et d'injonction permanente afin de faire déclarer inconstitutionnelle la Loi sur l'immatriculation des armes à feu.
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