Administratif et Constitutionnel et droits de la personne

Restez à la page des questions de droit administratif, constitutionnel et des droits de la personne. Cette section se concentre sur la pratique du droit liée aux prises de décisions et à l’établissement de règles des gouvernements, y compris tout ce qui touche aux lois et règlements, aux tribunaux administratifs, à l’exercice du droit au sein des gouvernements et aux pouvoirs administratifs. Elle se penche également sur des questions comme la constitutionnalité de la législation gouvernementale et de projets de loi, et examine les chartes des droits de la personne et les lois internationales sur les droits humains.

Des questions? N’hésitez pas à communiquer avec nous!

Vous n’êtes pas membre de cette section? Inscrivez-vous dès maintenant

DÉCISIONS RÉCENTES

2020EXP-1303Intitulé : Racicot c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCA 656 - PROCÉDURE CIVILE: C'est à bon droit que le juge de première instance a estimé que le recours de l'appelant, qui contestait des décrets et des arrêtés ministériels pris par le gouvernement pour endiguer la pandémie de la COVID-19, était de la nature d'un contrôle judiciaire et non d'une demande d'habeas corpus.

Lire le texte intégral de la décision

2020EXP-1188 - Intitulé : Racicot c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCS 1322 * - PROCÉDURE CIVILE: En raison de leur caractère général et impersonnel, les décrets et les arrêtés gouvernementaux adoptés dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, qui sont contestés par le demandeur, constituent des actes normatifs à vocation générale visés par l'article 529 paragraphe 1 C.P.C. dont le contrôle de la légalité relève du pourvoi en contrôle judiciaire et non de l'habeas corpus.

Lire le texte intégral de la décision

 

2020EXP-981- Intitulé : Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre c. V.A., 2020 QCCQ 1315- PERSONNES : Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, une ordonnance de garde provisoire en vue d'une évaluation psychiatrique est rendue à l'encontre d'un homme de 18 ans qui souffre d'hallucinations et qui présente une perte de contact avec la réalité; en raison de ses fugues du domicile familial, il existe un risque réel de danger, soit une contagion probable.

Lire le texte intégral de la décision

 

Sections de droit nationales


Droit administratif (national)

Droit constitutionnel et droits de la personne (national)

Nouveaux mémoires et résolutions

plus