Administratif et Constitutionnel et droits de la personne

Restez à la page des questions de droit administratif, constitutionnel et des droits de la personne. Cette section se concentre sur la pratique du droit liée aux prises de décisions et à l’établissement de règles des gouvernements, y compris tout ce qui touche aux lois et règlements, aux tribunaux administratifs, à l’exercice du droit au sein des gouvernements et aux pouvoirs administratifs. Elle se penche également sur des questions comme la constitutionnalité de la législation gouvernementale et de projets de loi, et examine les chartes des droits de la personne et les lois internationales sur les droits humains.

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DÉCISIONS RÉCENTES

2019EXP-1262 - Intitulé : Vertus c. Robinson, 2019 QCRDL 12664 Louage de choses : La juge administrative de la Régie du logement estime que l'état de santé du locataire doit être confirmé dans un document produit par un praticien de la santé, à l'instar de plusieurs décisions où le seul témoignage du locataire avait été insuffisant pour démontrer les raisons médicales justifiant son refus de la modification du bail en cours en vertu de l'article 107 de la Loi encadrant le cannabis.
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2019EXP-1245 - Intitulé : Association canadienne pour les armes à feu c. Procureure générale du Québec, 2019 QCCA 755 Constitutionnel (droit) : Les appelants échouent dans leur appel à l'encontre du jugement de la Cour supérieure ayant rejeté leur demande de jugement déclaratoire et d'injonction permanente afin de faire déclarer inconstitutionnelle la Loi sur l'immatriculation des armes à feu.
Lire le texte intégral de la décision.

2019EXP-759 - Intitulé : E.M. c. Bureau de la sécurité privée, 2019 QCTAQ 01415 Administratif (droit) : Dans le contexte d'une demande de permis d'agent de gardiennage, le requérant ne satisfait pas à la condition relative aux bonnes moeurs en raison des infractions criminelles pour lesquelles il a été déclaré coupable par le tribunal pour adolescents.
Lire le texte intégral de la décision.

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