Restez à la page des questions de droit administratif, constitutionnel et des droits de la personne. Cette section se concentre sur la pratique du droit liée aux prises de décisions et à l’établissement de règles des gouvernements, y compris tout ce qui touche aux lois et règlements, aux tribunaux administratifs, à l’exercice du droit au sein des gouvernements et aux pouvoirs administratifs. Elle se penche également sur des questions comme la constitutionnalité de la législation gouvernementale et de projets de loi, et examine les chartes des droits de la personne et les lois internationales sur les droits humains.

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DÉCISIONS RÉCENTES

2023EXP-86 - Intitulé : Takuhikan c. Procureur général du Québec, 2022 QCCA 1699 - CONSTITUTIONNEL (DROIT) : Le financement accordé au conseil de bande appelant par les gouvernements du Canada et du Québec ne lui permettait pas d'offrir aux membres de sa communauté une prestation de services conforme aux principes énoncés dans la Politique sur la police des Premières Nations; par conséquent, le recours entrepris par l'appelant aurait dû être accueilli à la hauteur des sommes réclamées.

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2022EXP-2984 - Intitulé : McMullen c. Air Canada, 2022 QCCS 4132 - RESPONSABILITÉ : En tout temps entre le 18 mars 2012 et le 22 juin 2016, soit la date de l'amendement législatif ayant relevé Air Canada de son obligation de maintenir les centres d'entretien et de révision d'aéronefs à Montréal, à Mississauga et à Winnipeg, l'entreprise a agi en violation de ses obligations légales; cette contravention constitue une faute civile au sens de l'article 1457 C.C.Q. de nature à engager sa responsabilité.

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2022EXP-2342 - Intitulé : Société de l'assurance automobile du Québec c. Ville de Montréal, 2022 QCCA 1165 - SOCIAL (DROIT): Le régime d'indemnisation qui confère une compétence exclusive à la Société de l'assurance automobile du Québec s'applique uniquement en matière de préjudice corporel; la qualification du préjudice est donc, au même titre que le lien de causalité, au coeur de l'analyse visant à déterminer si une réclamation relève de sa compétence.

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