Assurances et litiges civils

La section de droit Assurances et litiges civiles travaille au service des juristes qui œuvrent dans le domaine de l’assurance, notamment de l’assurance de dommages, de l’assurance de personnes, des assurances collectives et de l’assurance d’entreprises. Elle se penche également sur des questions de litiges civils, y compris de tout ce qui touche la justice civile et la pratique des avocats et avocates devant les tribunaux.

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Décisions récentes

2019EXP- 2438- Intitulé : 6362222 Canada inc. c. Prelco inc., 2019 QCCA 1457- Contrat de services: La théorie du manquement à une obligation essentielle est toujours valable en droit québécois; elle permet d'écarter l'application d'une clause de limitation de responsabilité qui vise une telle obligation.

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2019EXP-2063 - Intitulé : Pantazopoulos c. Reid, 2019 QCRDL 20148 Louage de choses : Un locataire désireux de se soustraire à la clause lui interdisant de fumer du cannabis dans son logement doit fournir un certificat médical faisant état à la fois d'un diagnostic et de la thérapie indiquée au regard de celui-ci et mentionnant une posologie, un suivi ainsi que la durée du traitement; en l'espèce, en l'absence d'une telle preuve, la demande du locateur en vertu de l'article 107 de la Loi encadrant le cannabis est accueillie.
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2019EXP-1694 - Intitulé : Haccoun c. Simon, 2019 QCCS 1943 Responsabilité : Les avocats doivent éviter de recommander d'autres professionnels à la légère, particulièrement en raison de la confiance qu'ils peuvent inspirer à leurs clients; en l'espèce, la décision de l'avocat défendeur de présenter un promoteur immobilier au demandeur à des fins d'investissement était en elle-même fautive.
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