Assurances et litiges civils

La section de droit Assurances et litiges civiles travaille au service des juristes qui œuvrent dans le domaine de l’assurance, notamment de l’assurance de dommages, de l’assurance de personnes, des assurances collectives et de l’assurance d’entreprises. Elle se penche également sur des questions de litiges civils, y compris de tout ce qui touche la justice civile et la pratique des avocats et avocates devant les tribunaux.

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Décisions récentes

2018EXP-3148 - Intitulé : Babin c. Gérin, 2018 QCCS 4763 Responsabilité : Dans le contexte de la vente d'un immeuble qui a été déclarée nulle de nullité absolue puisqu'elle contrevenait à une règle d'ordre public que devait connaître le notaire défendeur, ce dernier a commis des fautes lourdes, notamment en manquant à ses engagements contractuels et à son devoir général de respect des règles de conduite.
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2018EXP-2985 - Intitulé : 2741-8854 Québec inc. c. Restaurant King Ouest inc., 2018 QCCA 1807 - Procédure civile : Il ne convient pas de maintenir une distinction de droit privé entre la demande en justice abusive et celle qui n'est pas fondée, afin de déterminer les modalités d'appel.
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2018EXP-2759 - Intitulé : El-Alloul c. Procureure générale du Québec, 2018 QCCA 1611 Procédure civile : Il n'y avait pas lieu pour la Cour supérieure de nier à l'appelante des mesures de réparation constitutionnelles en appliquant une approche procédurale rigide en matière de jugement déclaratoire et de contrôle judiciaire.
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