La section de droit Assurances et litiges civiles travaille au service des juristes qui œuvrent dans le domaine de l’assurance, notamment de l’assurance de dommages, de l’assurance de personnes, des assurances collectives et de l’assurance d’entreprises. Elle se penche également sur des questions de litiges civils, y compris de tout ce qui touche la justice civile et la pratique des avocats et avocates devant les tribunaux.

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Décisions récentes

2023EXP-145 - Intitulé : I. Quint Group Inc. c. Quintcap inc., 2022 QCCA 1717 - COMMERCIAL (DROIT) : Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur lorsqu'il a conclu à l'existence d'une situation de commercialisation trompeuse en lien avec les gestes de l'appelant, mais l'injonction qu'il a prononcée dans ce contexte aurait dû avoir une portée territoriale précise.

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2023EXP-121 - Intitulé : Ouellet c. Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, 2022 QCCS 4643 - RESPONSABILITÉ : La Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique n'a pas de responsabilité légale dans la tragédie ferroviaire survenue au centre-ville de Lac-Mégantic en juillet 2013; cette responsabilité repose essentiellement sur l'ingénieur de locomotives et dernier conducteur du convoi, Harding, ainsi que sur l'entreprise qui l'employait et qui avait la charge de ce convoi au moment de son déraillement, soit la défenderesse Montréal, Maine & Atlantic Canada Company.

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2022EXP-3123  - Intitulé : Parisien c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 4483 - RESPONSABILITÉ : Lors de la soirée électorale du 4 septembre 2012 s'étant soldée par un attentat au Métropolis, la Sûreté du Québec et le Service de police de la Ville de Montréal ont manqué à leur obligation d'assurer la sécurité du public en exécutant un plan de sécurité qui n'offrait aucune protection policière à l'arrière de cette salle, soit l'endroit d'où devait sortir la nouvelle première ministre du Québec.

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