Affaires - Comité Litiges commerciaux

Le comité Litiges commerciaux de la section de droit des Affaires se penche particulièrement sur la législation relative aux différends entre entreprises et les différentes procédures permettant de les résoudre.

Des questions? N’hésitez pas à communiquer avec nous!

Vous n’êtes pas membre de cette section? Inscrivez-vous dès maintenant

Décisions récentes

2017EXP-265 - Intitulé : Bois Américana inc. c. Corporation Polystar inc., 2016 QCCS 6255 * - Compagnies : Des prêteurs de capital de risque et leurs représentants sont condamnés solidairement à verser 4 372 950 $ aux demandeurs au terme d'un recours en oppression intenté par le fondateur d'une entreprise.
Lire le texte intégral de la décision.

2017EXP-182 - Intitulé : Quesnel c. Groupe Jean Coutu (PJC) inc., 2016 QCCS 6347 - Contrats spéciaux : La clause d'un contrat de franchise qui prévoit l'obligation pour un pharmacien de verser une redevance à un franchiseur sur les revenus provenant de la vente des médicaments ne contrevient pas à l'article 49 du Code de déontologie des pharmaciens; en revanche, la redevance doit correspondre à la valeur marchande des biens ou des services qu'il reçoit en contrepartie.

Lire le texte intégral de la décision.

2016EXP-1289 - Intitulé : Li c. Wang, 2016 QCCA 641 Compagnies : La juge de première instance a erré, un tribunal ne devant pas, sauf circonstances exceptionnelles, permettre à l'actionnaire majoritaire d'acquérir sans contrepartie les actions de l'actionnaire minoritaire.

Lire le texte intégral de la décision.
 

Section de droit nationales

Droit des affaires (national)

Droit de la concurrence (national)

Droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif (national)