Le comité Litiges commerciaux de la section de droit des Affaires se penche particulièrement sur la législation relative aux différends entre entreprises et les différentes procédures permettant de les résoudre.

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Décisions récentes

2019EXP- 2185 – Intitulé : Enerkem Alberta Biofuels c. Papillon et Fils ltée, 2019 QCCA 1334 – Contrat d’entreprise : La juge de première instance était fondée à rejeter l'ensemble des réclamations de l'appelante, qui demandait notamment une compensation pour des retards en vertu d'une clause prévoyant des dommages-intérêts liquidés.

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2017EXP-265 - Intitulé : Bois Américana inc. c. Corporation Polystar inc., 2016 QCCS 6255 * - Compagnies : Des prêteurs de capital de risque et leurs représentants sont condamnés solidairement à verser 4 372 950 $ aux demandeurs au terme d'un recours en oppression intenté par le fondateur d'une entreprise.
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2017EXP-182 - Intitulé : Quesnel c. Groupe Jean Coutu (PJC) inc., 2016 QCCS 6347 - Contrats spéciaux : La clause d'un contrat de franchise qui prévoit l'obligation pour un pharmacien de verser une redevance à un franchiseur sur les revenus provenant de la vente des médicaments ne contrevient pas à l'article 49 du Code de déontologie des pharmaciens; en revanche, la redevance doit correspondre à la valeur marchande des biens ou des services qu'il reçoit en contrepartie.

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