Affaires - Comité Bancaire et institutions financières

Le comité Bancaire et institutions financières de la section de droit des Affaires se penche particulièrement sur la législation relative aux banques et aux institutions financières.

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Décisions récentes

2017EXP-2238 - Intitulé : Lebel c. Banque de Nouvelle-Écosse, 2017 QCCQ 7373 - Protection du consommateur : La réception d'un avis de déchéance du bénéfice du terme est une condition préalable à une demande de remise du bien ou de modification des modalités de paiement faite par un consommateur en vertu de l'article 107 de la Loi sur la protection du consommateur.
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2016EXP-1289 - Intitulé : Li c. Wang, 2016 QCCA 641 - Compagnies : La juge de première instance a erré, un tribunal ne devant pas, sauf circonstances exceptionnelles, permettre à l'actionnaire majoritaire d'acquérir sans contrepartie les actions de l'actionnaire minoritaire.

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2016EXP-685 - Intitulé : St-Germain c. St-Germain, 2016 QCCA 303 - Compagnies : Refuser de reconnaître l'intérêt de la société à attaquer une dilution d'actions orchestrée à des fins punitives heurte les principes élémentaires de la protection des actionnaires minoritaires; le recours dérivé proposé par l'appelante est donc autorisé.

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