Le comité Bancaire et institutions financières de la section de droit des Affaires se penche particulièrement sur la législation relative aux banques et aux institutions financières.

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Décisions récentes

2017EXP-2238 - Intitulé : Lebel c. Banque de Nouvelle-Écosse, 2017 QCCQ 7373 - Protection du consommateur : La réception d'un avis de déchéance du bénéfice du terme est une condition préalable à une demande de remise du bien ou de modification des modalités de paiement faite par un consommateur en vertu de l'article 107 de la Loi sur la protection du consommateur.
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2016EXP-1289 - Intitulé : Li c. Wang, 2016 QCCA 641 - Compagnies : La juge de première instance a erré, un tribunal ne devant pas, sauf circonstances exceptionnelles, permettre à l'actionnaire majoritaire d'acquérir sans contrepartie les actions de l'actionnaire minoritaire.

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2016EXP-685 - Intitulé : St-Germain c. St-Germain, 2016 QCCA 303 - Compagnies : Refuser de reconnaître l'intérêt de la société à attaquer une dilution d'actions orchestrée à des fins punitives heurte les principes élémentaires de la protection des actionnaires minoritaires; le recours dérivé proposé par l'appelante est donc autorisé.

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