Construction

Tenez-vous au fait des lois et pratiques de l’industrie de la construction. La section de droit de la Construction examine toute question liée aux contrats, cautionnements, assurances, droits d’action, arbitrages et litiges ainsi qu’au travail dans l’industrie de la construction.

Des questions? N’hésitez pas à communiquer avec nous

Vous n’êtes pas membre de cette section? Inscrivez-vous dès maintenant

Décisions récentes

2019EXP-976 - Intitulé : R. c. CFG Construction inc., 2019 QCCQ 1244 * - Pénal (droit) : Une compagnie est déclarée coupable de négligence criminelle ayant causé la mort du conducteur d'un camion lourd lui appartenant; l'omission d'assurer un entretien et des réparations convenables au système de freinage, expliquée en partie par des préoccupations financières, révèle une insouciance à ce point marquée pour la vie ou la sécurité d'autrui qu'elle dépasse la simple négligence et entraîne la responsabilité criminelle.
Lire le texte intégral de la décision.

2019EXP-1002 - Intitulé :  Construction Cybco inc. c. 9274-3863 Québec inc., 2019 QCCA 608 - Sûretés : L'intimée est un tiers qui a consenti une hypothèque sur un immeuble lui appartenant; il n'est aucunement nécessaire qu'elle ait cautionné les obligations contractées aux termes du contrat de construction annexé à l'acte pour que l'hypothèque soit valide et que les droits en découlant puissent être exercés.
Lire le texte intégral de la décision.

2019EXP-234 - Intitulé : Agences Robert Janvier ltée c. Société québécoise des infrastructures, 2019 QCCS 46 - Contrat d'entreprise : La soumission retenue par la Société québécoise des infrastructures dans le cadre d'un appel d'offres relatif à la fourniture et à l'installation des portes d'un centre de détention n'était pas conforme, car le soumissionnaire ne détenait pas de permis d'agence de serrurerie délivré par le Bureau de la sécurité privée lors du dépôt de sa soumission.
Lire le texte intégral de la décision.

Section de droit nationale


Droit de la construction et des infrastructures (national)