Construction

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Décisions récentes

2021EXP-1316 - Intitulé : Wagner c. GPEKS Constructions inc., 2021 QCCS 1004 - LOUAGE DE CHOSES : Après la conclusion d'une entente ayant mis fin au premier litige entre les parties, les locateurs ont continué de troubler la jouissance des lieux loués, de façon importante et persistante, et les locataires ont été empêchés d'utiliser la terrasse alors que l'usage de celle-ci était une condition essentielle du bail commercial; dans ces circonstances, celui-ci est résilié de plein droit à compter de la date à laquelle les locataires ont quitté les lieux.

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2019EXP-1752 - Intitulé : Lacour c. Construction D.M. Turcotte TRO inc., 2019 QCCA 1023 - Presciption extinctive : Contrairement au régime de responsabilité présumée en matière de vice de construction, la cristallisation d'un recours en responsabilité contractuelle ne survient pas lorsque le préjudice se manifeste pour la première fois de façon appréciable au sens de l'article 2926 C.C.Q., mais bien lorsque tous les éléments permettant d'intenter le recours sont connus ou pourraient être raisonnablement connus.
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2019EXP-976 - Intitulé : R. c. CFG Construction inc., 2019 QCCQ 1244 * - Pénal (droit) : Une compagnie est déclarée coupable de négligence criminelle ayant causé la mort du conducteur d'un camion lourd lui appartenant; l'omission d'assurer un entretien et des réparations convenables au système de freinage, expliquée en partie par des préoccupations financières, révèle une insouciance à ce point marquée pour la vie ou la sécurité d'autrui qu'elle dépasse la simple négligence et entraîne la responsabilité criminelle.
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Section de droit nationale

Droit de la construction et des infrastructures (national)