Construction

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Décisions récentes

2019EXP-234 - Intitulé : Agences Robert Janvier ltée c. Société québécoise des infrastructures, 2019 QCCS 46 - Contrat d'entreprise : La soumission retenue par la Société québécoise des infrastructures dans le cadre d'un appel d'offres relatif à la fourniture et à l'installation des portes d'un centre de détention n'était pas conforme, car le soumissionnaire ne détenait pas de permis d'agence de serrurerie délivré par le Bureau de la sécurité privée lors du dépôt de sa soumission.
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2017EXP-1279 - Intitulé : 3952851 Canada inc. c. Groupe Montoni (1995) division construction inc., 2017 QCCA 620 - Procédure civile : Si la juge de première instance s'est bien dirigée en droit lorsqu'elle a indiqué qu'un manquement dans l'exécution d'un contrat pouvait entraîner la responsabilité extracontractuelle, elle a erré en estimant que les allégations de la demande, même tenues pour avérées, étaient insuffisantes pour engager ce régime de responsabilité; les demandes d'irrecevabilité auraient donc dû être rejetées.
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2016EXP-2320 - Intitulé :  Dupuy c. Leblanc, 2016 QCCA 1141 - Vente : Il n'y a pas lieu d'intervenir à l'égard de la décision du juge de première instance d'accorder à l'acheteur d'immeubles acquis il y a plus de 30 ans une diminution du prix de vente de 235 000 $ en raison de la présence de pyrite dans les matériaux de remblai des fondations.
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Section de droit nationale


Droit de la construction et des infrastructures (national)