Construction

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Décisions récentes

2019EXP-1752 - Intitulé : Lacour c. Construction D.M. Turcotte TRO inc., 2019 QCCA 1023 - Presciption extinctive : Contrairement au régime de responsabilité présumée en matière de vice de construction, la cristallisation d'un recours en responsabilité contractuelle ne survient pas lorsque le préjudice se manifeste pour la première fois de façon appréciable au sens de l'article 2926 C.C.Q., mais bien lorsque tous les éléments permettant d'intenter le recours sont connus ou pourraient être raisonnablement connus.
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2019EXP-976 - Intitulé : R. c. CFG Construction inc., 2019 QCCQ 1244 * - Pénal (droit) : Une compagnie est déclarée coupable de négligence criminelle ayant causé la mort du conducteur d'un camion lourd lui appartenant; l'omission d'assurer un entretien et des réparations convenables au système de freinage, expliquée en partie par des préoccupations financières, révèle une insouciance à ce point marquée pour la vie ou la sécurité d'autrui qu'elle dépasse la simple négligence et entraîne la responsabilité criminelle.
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2019EXP-1002 - Intitulé :  Construction Cybco inc. c. 9274-3863 Québec inc., 2019 QCCA 608 - Sûretés : L'intimée est un tiers qui a consenti une hypothèque sur un immeuble lui appartenant; il n'est aucunement nécessaire qu'elle ait cautionné les obligations contractées aux termes du contrat de construction annexé à l'acte pour que l'hypothèque soit valide et que les droits en découlant puissent être exercés.
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Section de droit nationale


Droit de la construction et des infrastructures (national)