Criminel

Le droit criminel et pénal vous intéresse? La section de droit Criminel analyse des questions relatives à l’administration et l’application de la justice criminelle et pénale au Québec.

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Décisions récentes

2019EXP-250 - Intitulé : D'Amico c. R., 2019 QCCA 77 Pénal (droit) : L'appel est rejeté à l'égard de déclarations de culpabilité sous des chefs d'agressions sexuelles et de voies de fait à l'endroit de 4 travailleuses du sexe entre 2002 et 2005; la technique policière utilisée pour obtenir un échantillon de l'ADN de l'appelant n'était pas objectivement condamnable et celui-ci, en consommant un café dans un endroit public et en laissant l'agent double débarrasser la table, a abandonné sa tasse et n'avait pas d'attente raisonnable de vie privée quant à l'ADN qui s'y trouvait.
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2019EXP-296 - Intitulé : M.D. c. Procureur général du Québec, 2018 QCTAQ 11820 - Social (Droit) : La fille de la requérante a été assassinée par un agresseur inconnu; l'IVAC était fondée à rejeter la demande de prestations de la requérante puisque celle-ci n'a pas démontré avoir été victime d'un acte criminel au sens de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.
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2019EXP-119 - Intitulé : R. c. Bissonnette, 2018 QCCA 2165 Pénal (droit) : La tenue d'un nouveau procès est ordonnée pour Benoît Bissonnette, acquitté par un jury en 2015 sous des accusations d'abus de confiance et de complot qui avaient été portées contre lui relativement à un stratagème frauduleux visant la Ville de Montréal, les directives du juge au jury étant entachées d'erreurs de droit déterminantes.
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Section de droit nationale


Droit pénal (national)