Criminel

Le droit criminel et pénal vous intéresse? La section de droit Criminel analyse des questions relatives à l’administration et l’application de la justice criminelle et pénale au Québec.

Des questions? N’hésitez pas à communiquer avec nous!

Vous n’êtes pas membre de cette section? Inscrivez-vous dès maintenant

Décisions récentes

2019EXP=2465 Intitulé : Agence du revenu du Québec c. Février, 2019 QCCA 1471- Pénal (Droit): Le juge de la Cour supérieure siégeant en appel a eu raison d'intervenir, de casser la déclaration de culpabilité et d'ordonner la tenue d'un nouveau procès; l'infraction reprochée à l'intimée, une employée de l'ARQ qui aurait utilisé ou communiqué des renseignements fiscaux en violation de la Loi sur l'administration fiscale, nécessitait que le juge de première instance s'interroge sur la validité du consentement donné par le contribuable.

Lire le texte intégral de la décision

2019EXP-2403- Intitulé : Charest c. R., 2019 QCCA 140- Pénal (Droit): La Cour d'appel confirme la culpabilité de Bertrand Charest sous 16 des 37 chefs d'accusation de nature sexuelle portés contre lui pour des crimes commis à l'endroit de jeunes filles membres de l'équipe de ski dont il était l'entraîneur et lui impose une peine réduite à 10 ans et 3 mois d'emprisonnement, dont il lui reste 4 ans et 9 mois à purger en raison du temps passé en détention provisoire.

Lire le texte intégral de la décision 

2019EXP-2273- Intitulé : 2314-3639 Québec inc. c. Directrice des poursuites criminelles et pénales, 2019 QCCA 1335- Pénal (Droit): L'appel du jugement de la Cour supérieure ayant ordonné la confiscation, au profit de la procureure générale du Québec, du repaire des Hells Angels de Sherbrooke et de terrains avoisinants à titre de biens infractionnels est rejeté.

Lire le texte intégral de la décision

Section de droit nationale


Droit pénal (national)