Criminel

Le droit criminel et pénal vous intéresse? La section de droit Criminel analyse des questions relatives à l’administration et l’application de la justice criminelle et pénale au Québec.

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Décisions récentes

2019EXP-1061 - Intitulé : M.M. c. Ministre de la Justice du Canada - Pénal (Droit) : La déférence s'impose à l'égard de la décision de la ministre de la Justice d'ordonner l'extradition de la requérante aux États-Unis afin qu'elle réponde d'une accusation d'enlèvement d'enfants en violation d'une ordonnance de garde, les conclusions de la ministre portant sur l'existence d'une défense équivalente dans l'État de Géorgie et sur la possibilité raisonnable que soit retenu le moyen de défense de nécessité au Canada n'étant pas déraisonnable.
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2019EXP-976 - Intitulé : R. c. CFG Construction inc., 2019 QCCQ 1244 * - Pénal (droit) : Une compagnie est déclarée coupable de négligence criminelle ayant causé la mort du conducteur d'un camion lourd lui appartenant; l'omission d'assurer un entretien et des réparations convenables au système de freinage, expliquée en partie par des préoccupations financières, révèle une insouciance à ce point marquée pour la vie ou la sécurité d'autrui qu'elle dépasse la simple négligence et entraîne la responsabilité criminelle.
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2019EXP-910 - Intitulé : Rochon c. R., 2019 QCCA 517 Pénal (droit) : L'appel d'une déclaration de culpabilité de complicité de meurtre après le fait est rejeté; le juge n'a pas erré en instruisant le jury sur l'intention spécifique qu'exige l'infraction de complicité après le fait ni sur les éléments constitutifs de la défense de contrainte, et le verdict est raisonnable.
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Section de droit nationale


Droit pénal (national)