Faillite et insolvabilité

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Décisions récentes

2017EXP-2966 - Intitulé : Arrangement relatif à Kitco Metals Inc., 2017 QCCS 4404 - Faillite et insolvabilité : Il y a lieu d'appliquer à la réclamation de l'intimée le principe de la «suspension des intérêts» («interest stops rule») même si celui-ci est issu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Nortel Networks Corporation et al. (Re), 2014 ONSC 5274) et s'il est question ici de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

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2016EXP-3865 - Intitulé : Bloom Lake, g.p.l. (Arrangement relatif à), 2016 QCCS 5620 - Faillite et insolvabilité : Les ordonnances de dévolution ayant approuvé la vente d'immeubles aux requérantes ont purgé ceux-ci des droits de suite que la municipalité mise en cause aurait autrement pu faire valoir à l'encontre d'un acquéreur subséquent quant aux arrérages de taxes municipales.
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2016EXP-3366 - Intitulé : Chambre de la sécurité financière c. Thibault, 2016 QCCA 1691 - Faillite et insolvabilité : Dans un contexte où l'intimé, avant sa faillite, a offert un plaidoyer de culpabilité que le Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière a refusé, c'est à bon droit que le juge de première instance a estimé que les amendes imposées par la suite se sont éteintes par l'effet de la libération.
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Section de droit nationale


Droit de l'insolvabilité (national)