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Décisions récentes

2022EXP-2816 - Intitulé : Lafond c. Anderson, 2022 QCCA 1499 - FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Lorsqu'un créancier ayant intenté une action en inopposabilité avant la date de la proposition de la débitrice veut continuer son action malgré la suspension des procédures, il doit en aviser les autres créanciers de la débitrice.

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2022EXP-2638 - Intitulé : Avis d'intention de Azoxco Cryogénique inc., 2022 QCCA 1387 - FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : La juge de première instance n'a commis aucune erreur révisable en concluant que la réclamation des appelants correspondait à la définition d'une «réclamation relative à des capitaux propres» prévue à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (art. 2).

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2021EXP-775 - Intitulé : Syndic de Shayoun, 2021 QCCS 559 - FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Afin qu'un vote sur une proposition de consommateur soit conforme à l'article 66.19 (1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, un créancier garanti souhaitant y participer doit avoir préalablement exercé l'une des options énoncées à l'article 127 puis voter conformément aux exigences prévues à l'article 112 de la loi.

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Section de droit nationale

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Droit de l'insolvabilité (national)