Famille

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Décisions récentes

2019EXP-2318- Intitulé : Droit de la famille — 191677, 2019 QCCA 1386 * - Famille : La filiation par procréation assistée en faveur de deux mères, selon les termes de l'article 539.1 C.C.Q., permet au père biologique de s'engager dans la vie de l'enfant même s'il n'est pas le père au sens de la loi, tout en laissant intact le projet parental des conjointes; il faut distinguer, à cet égard, les rapports de parenté, qui reposent sur le lien de filiation, des rapports de parentalité, fondés sur l'exercice des fonctions se rattachant notamment à l'autorité parentale.

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2019EXP-1593 - Intitulé : Droit de la famille — 19925, 2019 QCCA 897​ Famille : L'avocat désigné à l'enfant dans le cadre d'un litige portant sur la garde ou les droits d'accès joue un rôle particulier, de nature à favoriser la mission des tribunaux de concilier les parties en vue du règlement des litiges.
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2019EXP-1596 - Intitulé : Débigaré c. Boudreau, 2019 QCCA 928 - Famille : Le juge de première instance a commis une erreur manifeste et déterminante lorsqu'il a conclu à l'existence d'une coentreprise familiale entre les parties.
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