Fiscal

Le droit fiscal vous intéresse? La section de droit Fiscal examine la législation relative à la fiscalité ainsi que la pratique juridique devant toutes les instances en matière de droit fiscal. Elle formule également des recommandations sur ces questions et informe ses membres des développements en droit fiscal.

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Décisions récentes

2019EXP-1638 - Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Desmarais, 2019 QCCA 898 Valeurs mobilières : La Cour supérieure a erré en réformant le jugement de première instance afin d'acquitter Jean-Pierre Desmarais sous 34 des 68 chefs d'accusation dont il faisait l'objet aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières en lien avec l'affaire de la Fondation Fer de Lance.
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2019EXP-1366 - Intitulé : Loubier c. Smith, 2019 QCCA 812  - Professions : Le fait que la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario ait imposé une sanction financière au comptable professionnel agréé intimé pour les violations aux lois ontariennes relatives aux valeurs mobilières ne permet pas pour autant d'assimiler la décision rendue à un jugement prononcé par un tribunal ayant compétence pour déclarer une personne coupable d'une infraction pénale ou criminelle à une loi fiscale ou à une loi sur les valeurs mobilières.
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2019EXP-869 - Intitulé : Jean c. Agence du revenu du Québec, 2019 QCCA 458 Procédure civile : L'appel régi par les articles 93.1.10 et ss. de la Loi sur l'administration fiscale est assujetti au délai de 6 mois prescrit par l'article 173 C.P.C. et à la sanction découlant de l'omission de s'y conformer que l'on trouve à son article 177, soit un désistement présumé.
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Section de droit nationale


Droit fiscal (national)