Fiscal

Le droit fiscal vous intéresse? La section de droit Fiscal examine la législation relative à la fiscalité ainsi que la pratique juridique devant toutes les instances en matière de droit fiscal. Elle formule également des recommandations sur ces questions et informe ses membres des développements en droit fiscal.

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Décisions récentes

2020EXP-1235 - Intitulé : Drolet c. Agence du revenu du Québec, 2020 QCCA 636 - FISCALITÉ: Le juge de première instance n'a pas erré en refusant d'appliquer l'exception énoncée à l'article 14.7 de la Loi sur l'administration fiscale à la situation de l'appelante; pour que l'exception s'applique, la cession du bien doit avoir lieu après l'intervention d'une entente écrite de séparation, d'un jugement ou d'une ordonnance.

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2020EXP-718- Intitulé : BT Céramiques inc. c. Agence du revenu du Québec, 2020 QCCA 402 - FISCALITÉ: Le juge de la Cour supérieure, siégeant en appel, a commis une erreur en rejetant les requêtes en exclusion de la preuve présentées par des contribuables accusés d'évasion fiscale, en annulant les verdicts d'acquittement et en ordonnant de nouveaux procès; le jugement de première instance ne comportait pas d'erreur révisable et le juge ne pouvait substituer son appréciation de la preuve à celle de la juge d'instance.

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2020EXP-176- Intitulé : St-Hilaire c. Agence du revenu du Québec, 2019 QCCQ 7454- Fiscalité : Les intérêts et les pénalités imposés par l'ARQ pour avoir omis de verser des acomptes provisionnels sont légaux; ils ne comportent pas un taux d'intérêt criminel au sens de l'article 347 C.Cr., qui ne s'applique pas à l'ARQ.

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Droit fiscal (national)