Fiscal

Le droit fiscal vous intéresse? La section de droit Fiscal examine la législation relative à la fiscalité ainsi que la pratique juridique devant toutes les instances en matière de droit fiscal. Elle formule également des recommandations sur ces questions et informe ses membres des développements en droit fiscal.

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Décisions récentes

2019EXP-59 - Intitulé : L.L. c. Retraite Québec, 2018 QCTAQ 112 Social (droit) : À la suite de l'entrée en vigueur, en décembre 2017, de la Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 28 mars 2017, laquelle a notamment modifié de manière rétroactive l'article 2 de l'annexe A du Règlement sur les impôts, Retraite Québec n'a pas appliqué le bon cadre réglementaire à une demande de supplément pour enfant handicapé.
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2018EXP-1992 - Intitulé : 9229-0188 Québec inc. (Saramac) c. Laliberté, 2018 QCCS 2755 *  - Fiscalité : Les mandats de perquisition et l'ordonnance de communication de documents délivrés en vertu de l'article 40 de la Loi sur l'administration fiscale sont annulés, car l'ARQ n'a pas dénoncé que des juristes travaillaient vraisemblablement sur les lieux perquisitionnés.

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2018EXP-1223 - Intitulé : Genetec inc. c. Agence du revenu du Québec, 2018 QCCA 730 Fiscalité : C'est à bon droit que le juge réviseur de la Cour supérieure a rejeté la demande de révision judiciaire de l'appelante à l'égard d'une décision de l'ARQ ayant refusé de proroger le délai statutaire pour demander le crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques.
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Section de droit nationale


Droit fiscal (national)