Fiscal

Le droit fiscal vous intéresse? La section de droit Fiscal examine la législation relative à la fiscalité ainsi que la pratique juridique devant toutes les instances en matière de droit fiscal. Elle formule également des recommandations sur ces questions et informe ses membres des développements en droit fiscal.

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Décisions récentes

2019EXP-869 - Intitulé : Jean c. Agence du revenu du Québec, 2019 QCCA 458 Procédure civile : L'appel régi par les articles 93.1.10 et ss. de la Loi sur l'administration fiscale est assujetti au délai de 6 mois prescrit par l'article 173 C.P.C. et à la sanction découlant de l'omission de s'y conformer que l'on trouve à son article 177, soit un désistement présumé.
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2019EXP-59 - Intitulé : L.L. c. Retraite Québec, 2018 QCTAQ 112 Social (droit) : À la suite de l'entrée en vigueur, en décembre 2017, de la Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 28 mars 2017, laquelle a notamment modifié de manière rétroactive l'article 2 de l'annexe A du Règlement sur les impôts, Retraite Québec n'a pas appliqué le bon cadre réglementaire à une demande de supplément pour enfant handicapé.
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2018EXP-1992 - Intitulé : 9229-0188 Québec inc. (Saramac) c. Laliberté, 2018 QCCS 2755 *  - Fiscalité : Les mandats de perquisition et l'ordonnance de communication de documents délivrés en vertu de l'article 40 de la Loi sur l'administration fiscale sont annulés, car l'ARQ n'a pas dénoncé que des juristes travaillaient vraisemblablement sur les lieux perquisitionnés.

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Section de droit nationale


Droit fiscal (national)