Gouvernance, conformité réglementaire et éthique

La section de droit Gouvernance, conformité réglementaire et éthique s’attarde aux questions de gouvernance des entreprises et des organisations, à la réglementation administrative, à l’éthique et à la déontologie. Elle étudie les enjeux entourant la fraude, la corruption et les malversations dans les entreprises et les organismes publics et gouvernementaux.

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SOQUIJ - l'habit ne fait pas l'avocate

Décisions récentes

2018EXP-2007 - Intitulé : Bradley (Re), 2018 QCCA 1145  - Magistrature (déontologie judiciaire) : Le juge R. Peter Bradley a enfreint les articles 1, 6 et 8 du Code de déontologie de la magistrature; la Cour d'appel ne recommande pas à la ministre de la Justice de le démettre de ses fonctions et estime qu'une réprimande, soit la sanction imposée par les membres minoritaires du comité d'enquête du Conseil de la magistrature, s'imposait.
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2018EXP-792 - Intitulé : Heafey c. Dormani, 2018 QCCA 421 - Profession : L'avocat en cause et son cabinet ne peuvent représenter les appelants dans le contexte d'une poursuite en dommages-intérêts pour faillite frauduleuse dans laquelle l'intégrité du syndic est sérieusement attaquée puisque l'avocat représentait la mandataire de ce dernier dans les procédures entourant la faillite en question et que les 2 dossiers ont un lien étroit et continu.

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2017EXP-1613 - Intitulé : Synnott c. Émond, 2017 QCCA 676 - Professions : La bâtonnière du Barreau du Québec échoue en appel du jugement de la Cour supérieure ayant rejeté son recours en nullité d'une décision du Comité d'accès à la profession qui avait déclaré l'intimé admissible à l'inscription au tableau de l'Ordre.
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Section de droit nationale


Comité de déontologie et de responsabilité professionnelle (national)