Immobilier

La section de droit Immobilier s’adresse aux juristes œuvrant dans un domaine lié à l’immobilier. Elle se concentre sur des questions inhérentes à la propriété, aux legs immobiliers, aux hypothèques, aux privilèges, aux usages, aux locations, aux règles relatives à la copropriété et à d’autres domaines connexes. Elle regroupe tant des avocats que des notaires.

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Décisions récentes

2019EXP-1002 - Intitulé :  Construction Cybco inc. c. 9274-3863 Québec inc., 2019 QCCA 608 - Sûretés : L'intimée est un tiers qui a consenti une hypothèque sur un immeuble lui appartenant; il n'est aucunement nécessaire qu'elle ait cautionné les obligations contractées aux termes du contrat de construction annexé à l'acte pour que l'hypothèque soit valide et que les droits en découlant puissent être exercés.
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2019EXP-177 - Intitulé :  Aguilar c. Hébert, 2018 QCRDL 42318 Louage de choses : Conformément à l'article 107 de la Loi encadrant le cannabis, les locateurs sont autorisés à introduire au bail une clause interdisant la consommation de cannabis.
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2018EXP-2281- Intitulé : Groupe immobilier Londono inc. c. Bagdad, 2018 QCCQ 5343 - Contrat de services : Les courtiers immobiliers collaborateurs ont fait des déclarations trompeuses et ils ont omis de divulguer des faits importants quant à la conduite frauduleuse et à la solvabilité de leur client; in solidum avec ce dernier, ils doivent payer 22 300 $ aux courtiers inscripteurs ainsi qu'au vendeur, notamment pour la commission qu'ils auraient dû toucher et à titre de dommages moraux.
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Section de droit nationale


Droit immobilier (national)