Immobilier

La section de droit Immobilier s’adresse aux juristes œuvrant dans un domaine lié à l’immobilier. Elle se concentre sur des questions inhérentes à la propriété, aux legs immobiliers, aux hypothèques, aux privilèges, aux usages, aux locations, aux règles relatives à la copropriété et à d’autres domaines connexes. Elle regroupe tant des avocats que des notaires.

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Décisions récentes

2020EXP-1005 - Intitulé : Société immobilière Duguay inc. c. 547264 Ontario Limited, 2020 QCCA 571 - BIENS ET PROPRIÉTÉ: Les stipulations de non-usage d'immeubles interdisant certaines activités commerciales prévues dans des actes de ventes ne constituent pas des servitudes au sens du Code civil du Québec mais bien des obligations personnelles de la nature de stipulations de non-concurrence.

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2020EXP-879 - Intitulé : Desjardins Assurances générales inc. c. Malo, 2020 QCCA 462 - PUBLICITÉ DES DROITS : L'article 2939 C.C.Q. permet la publicité des ordonnances de type Mareva.

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2020EXP-522 - Intitulé : Centre sportif St-Eustache inc. c. 9004-2243 Québec inc., 2020 QCCA 317- LOUAGE DE CHOSES : Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en tenant la locatrice responsable de l'incendie ayant endommagé les lieux loués dans lesquels la locataire exploitait un restaurant et en la condamnant pour cette raison à payer 116 000 $ à cette dernière à titre de perte de profits.

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Section de droit nationale


Droit immobilier (national)