Immobilier
La section de droit Immobilier s’adresse aux juristes œuvrant dans un domaine lié à l’immobilier. Elle se concentre sur des questions inhérentes à la propriété, aux legs immobiliers, aux hypothèques, aux privilèges, aux usages, aux locations, aux règles relatives à la copropriété et à d’autres domaines connexes. Elle regroupe tant des avocats que des notaires.
Des questions? N’hésitez pas à communiquer avec nous!
Vous n’êtes pas membre de cette section? Inscrivez-vous dès maintenant
Décisions récentes
2022EXP-2877 - Intitulé : Brown c. Syndicat des copropriétaires des Manoirs de Terrebonne, 2022 QCCA 1520 - BIENS ET PROPRIÉTÉ : Au moment où la décision relative aux dimensions de la terrasse de l'appelant a été prise, ni le promoteur ni même son représentant à titre d'administrateur provisoire ne possédait la capacité d'octroyer des dérogations à la déclaration de copropriété ou de modifier celle-ci unilatéralement en faveur d'un copropriétaire puisque la copropriété était alors régie par un conseil d'administration et assujettie aux règles de la déclaration de copropriété ainsi qu'au Code civil du Québec.
Lire le texte intégral de la décision
2022EXP-986 - Intitulé : Rosenbloom c. Viger Blouin, 2022 QCCS 672- VENTE : En raison du refus injustifié de la défenderesse d'acheter la propriété de la demanderesse à la suite de l'acceptation de son offre, celle-ci est en droit d'obtenir 1 791 875 $.
Lire le texte intégral de la décision
2022EXP-850 - Intitulé : Stamir Investments Inc. c. Kurstak, 2022 QCCA 337 - SÛRETÉS : Dans le contexte d'une fraude immobilière, l'hypothèque ayant été consentie sur un bien dont le constituant n'a jamais été propriétaire est sans effet, n'a jamais pu grever l'immeuble en cause et doit, par conséquent, être radiée.
Lire le texte intégral de la décision
Section de droit nationale
Droit immobilier (national)