International

Vous travaillez dans le domaine du droit international? La section de droit International s’intéresse à la fois au droit international public et privé, y compris les traités et conventions, le droit économique et commercial ainsi que les conflits de lois et leurs interactions avec le droit national.

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Décisions récentes

2016EXP-2414 - Intitulé : Grenier c. Fédération des producteurs acéricoles du Québec, 2016 QCCA 1203 - Agriculture : Contrairement à ce que l'appelante a fait valoir avec succès devant la Cour supérieure, le Décret sur l'eau d'érable et le sirop d'érable du Québec, adopté sous l'autorité de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, a valablement étendu aux marchés interprovincial et international les pouvoirs que la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche accorde à la Fédération des producteurs acéricoles du Québec et à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec en matière de mise en marché du sirop d'érable.
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2014EXP-3554 - Intitulé : Lynch Suder Logan c. Logan, 2014 QCCS 4765 - International (droit) : Alors que la demanderesse a introduit une procédure au Québec découlant de son mariage avec le défendeur et de la rupture dans un cas ou ni l'une ni l'autre des parties n'a sa résidence ou son domicile au Québec, elle ne peut contrer la requête en reconnaissance et en exécution d'un jugement rendu aux États-Unis en prétendant avoir saisi en premier le tribunal québécois puisque sa procédure n'est pas valide.
Lire le texte intégral de la décision.

 

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