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Décisions récentes

2023EXP-100 - Intitulé : Société canadienne pour la prévention de la cruauté envers les animaux c. Ville de Longueuil, 2022 QCCA 1690 - MUNICIPAL (DROIT) : Il est ordonné à la Ville de Longueuil de surseoir à sa décision d'autoriser une chasse ordonnée des cerfs de Virginie se trouvant au parc Michel-Chartrand.

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2022EXP-3105  - Intitulé : Service de calèches et traîneaux Lucky Luc c. Ville de Montréal, 2022 QCCA 1610 - MUNICIPAL (DROIT) : Le juge de première instance n'a pas erré en concluant que la Loi sur les compétences municipales conférait à la Ville de Montréal le pouvoir d'adopter un règlement prohibant le transport de personnes au moyen d'une calèche sur son territoire à compter du 31 décembre 2019.

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2022EXP-2963 - Intitulé : Ouellette c. Ville de Mascouche, 2022 QCCS 4190 - MUNICIPAL (DROIT) : Le règlement 1153 sur l'utilisation des armes de la Ville de Mascouche, qui a pour effet de prohiber l'utilisation d'armes en tous lieux sur son territoire, est déraisonnable et ne peut coexister avec la législation en vigueur relativement à la chasse et au transport des armes à feu.

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Section de droit nationale

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Droit municipal (national)