Municipal

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Décisions récentes

2019EXP-906 - Intitulé : Road to Home Rescue Support c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 1042 * - Municipal (Droit) : Le pourvoi en contrôle judiciaire visant à attaquer la légalité et la validité de la décision de l'arrondissement de Montréal-Nord ayant déclaré dangereux un chien de type pitbull qui a mordu 4 enfants et 2 adultes et ayant ordonné son euthanasie est rejeté.
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2019EXP-181 - Intitulé : Ville de Saguenay c. Construction Unibec inc., 2019 QCCA 38 Municipal (Droit) : Le juge de première instance a commis une erreur de droit manifeste et dominante en concluant à la formation d'un nouveau contrat verbal entre l'entrepreneure intimée et la ville appelante pour la fourniture et le transport du sable en l'absence d'une résolution adoptée par le conseil municipal autorisant l'exécution des travaux ou ratifiant a posteriori le consentement verbal donné par l'employé municipal.
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2018EXP-3380 - Intitulé : Gagnon c. Sherbrooke (Ville de), 2018 QCCAI 261 - Accès à l'information : Bien que les séances ordinaires du conseil d'arrondissement puissent s'assimiler à des « séances du conseil d'administration ou de ses membres » au sens de l'article 35 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, ce n'est pas le cas des simples ateliers de travail qui se déroulent parallèlement à ces séances, comme en l'espèce.
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Section de droit nationale


Droit municipal (national)