Municipal

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Décisions récentes

2020EXP-453- Intitulé : 170304 Canada inc. (Weed Man) c. Municipalité de la Paroisse de Sainte-Anne-des-Lacs, 2020 QCCS 150 - MUNICIPAL (DROIT) : Le règlement 422-2017 sur l'utilisation des pesticides et des fertilisants n'est pas ultra vires des pouvoirs de la Municipalité de la Paroisse de Sainte-Anne-des-Lacs.

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2020EXP-307 - Intitulé : Ville de Montréal c. Applebaum, 2020 QCCS 87 - MUNICIPAL (DROIT) : L'ex-maire par intérim de la Ville de Montréal Michael Applebaum n'a pas l'obligation légale de rembourser les allocations de transition et de départ qui lui ont été versées en 2013 puisqu'il a commis les gestes répréhensibles en cause avant que n'entre en vigueur l'article 31.1.2 de la Loi sur le traitement des élus municipaux.

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2020EXP-36 - Intitulé : Road to Home Rescue Support c. Ville de Montréal, 2019 QCCA 2187- Municipal: La réglementation municipale contestée, qui permet l'euthanasie d'un chien dangereux, n'enfreint ni l'article 898.1 C.C.Q. ni la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal.

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Droit municipal (national)