Municipal

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Décisions récentes

2019EXP-181 - Intitulé : Ville de Saguenay c. Construction Unibec inc., 2019 QCCA 38 Municipal (Droit) : Le juge de première instance a commis une erreur de droit manifeste et dominante en concluant à la formation d'un nouveau contrat verbal entre l'entrepreneure intimée et la ville appelante pour la fourniture et le transport du sable en l'absence d'une résolution adoptée par le conseil municipal autorisant l'exécution des travaux ou ratifiant a posteriori le consentement verbal donné par l'employé municipal.
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2018EXP-3380 - Intitulé : Gagnon c. Sherbrooke (Ville de), 2018 QCCAI 261 - Accès à l'information : Bien que les séances ordinaires du conseil d'arrondissement puissent s'assimiler à des « séances du conseil d'administration ou de ses membres » au sens de l'article 35 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, ce n'est pas le cas des simples ateliers de travail qui se déroulent parallèlement à ces séances, comme en l'espèce.
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2018EXP-2426 - Intitulé : Gendron c. Ville de Châteauguay, 2018 QCCA 1358 - Municipal (Droit) : Le juge de première instance a erré en concluant que les déclarations écrites du conseiller municipal appelant étaient incomplètes au sens de l'article 357 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et en lui ordonnant de les modifier; en l'espèce, ce dernier possède des intérêts dans une personne morale qui, elle, a des intérêts pécuniaires dans 2 immeubles situés sur le territoire de la municipalité.
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Section de droit nationale


Droit municipal (national)