Municipal

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Décisions récentes

2019EXP-1854 - Intitulé : Municipalité d'East Broughton c. Sables Olimag inc., 2019 QCCS 2096 * - Municipal (Droit) : LEn fonction du devoir qui s'imposait à elle en vertu de l'article 782 du Code municipal du Québec (devenu l'article 105 de la Loi sur les compétences municipales), la municipalité demanderesse n'a aucun droit à faire valoir à l'encontre des 3 défendeurs; ceux-ci ne sont nullement tenus d'assurer le libre écoulement des eaux dans la conduite souterraine se trouvant au sous-sol de leurs propriétés respectives.
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2019EXP-1790 - Intitulé : 3188825 Canada inc. c. Ville de Montréal, 2019 QCCA 1075 Municipal (Droit) : En adoptant une interprétation stricte de l'article 36a de la Charte de la Ville de Montréal, 1960, tel qu'il convient de le faire en la matière, la Cour d'appel est d'avis que l'expropriation du lot en cause a été faite sans droit par la Ville de Montréal; cette disposition de la charte est claire et exige que le lot figure en tant que «ruelle» au plan officiel du cadastre, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
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2019EXP-1507 - Intitulé : Paquette c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 1796 - Responsabilité : La demanderesse, une activiste politique qui participe régulièrement à des manifestations, n'était pas connue pour avoir des antécédents judiciaires de violence et, en l'espèce, il y a absence de preuve ou même d'indice qu'elle ait représenté un risque à la sécurité de qui que ce soit; dans ces circonstances, sa détention, y compris la fouille, l'application d'attaches autobloquantes et son transport au fourgon des détenus, était fautive.
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Section de droit nationale


Droit municipal (national)