Le règlement extrajudiciaire des différends vous intéresse? La section de droit Prévention et règlement des différends examine des questions juridiques liées à divers modes de prévention et de règlement des différends : arbitrage, droit collaboratif, facilitation et médiation. Les méthodes alternatives de résolution des différends et l’approche prônée par le nouveau Code de procédure civile font également partie des sujets étudiés.

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2021EXP-1783 - Intitulé : Celik c. Bureau des enquêtes indépendantes, 2021 QCCQ 4921 - RESPONSABILITÉ: Le Bureau des enquêtes indépendantes a excédé sa compétence, a poursuivi une finalité impropre et a agi de façon déraisonnable dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire en publiant un communiqué de presse non conforme à ses buts et à son essence ainsi qu'au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes.

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2021EXP-1646 -Intitulé : Gestion Simon-Pierre Péladeau inc. c. Placements Péladeau inc., 2021 QCCA 956 - COMPAGNIES: Dans le contexte d'un long conflit familial, les attentes raisonnables de l'appelante quant au rachat de ses actions ont été frustrées; que cette situation résulte ou non d'une stratégie concertée des intimés ne change rien au fait qu'il s'agit d'une forme d'oppression qui doit être corrigée.

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Section de droit nationale

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Prévention et règlement des différends (national)