Santé

La section de droit de la Santé aborde des questions juridiques liées aux soins de santé, aux établissements de soins et aux professionnels de la santé. Elle s’intéresse également aux questions de soins de fin de vie.

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Décisions récentes

2020EXP-1127- Intitulé : Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre (Hôpital Charles-Lemoyne) c. J.S., 2020 QCCQ 1326 - PROCÉDURE CIVILE : La demande de dispense de signification de la demande d'ordonnance de garde provisoire est accueillie, dans un contexte où le défendeur présente des symptômes de la COVID-19 et qu'il est en confinement dans un milieu hospitalier

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2020EXP-950 - Intitulé : Rainville c. Déry, 2020 QCCS 978- RESPONSABILITÉ: Les limites et les lacunes du dentiste défendeur expliquent son incapacité à atteindre les objectifs principaux du traitement proposé à sa patiente en mars 2005; de plus, celle-ci souffre maintenant notamment d'une rétraction dentaire, d'une surocclusion antérieure des incisives et d'une malocclusion postérieure.

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2019EXP-1939 - Intitulé : Pop c. Boulanger, 2019 QCCS 2520 - Responsabilité : L'avocat défendeur, qui a intenté un recours en responsabilité médicale contre un ophtalmologiste ayant pratiqué à l'égard de sa cliente une correction chirurgicale de la vue, n'a pas tenu de propos diffamatoires envers ce dernier dans la demande introductive d'instance ni dans les médias.
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Section de droit nationale


Droit de la santé (national)