Santé
La section de droit de la Santé aborde des questions juridiques liées aux soins de santé, aux établissements de soins et aux professionnels de la santé. Elle s’intéresse également aux questions de soins de fin de vie.
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Décisions récentes
2022EXP-2724 - Intitulé : T.S. c. Lacombe, 2022 QCCS 3693 - RESPONSABILITÉ : La demanderesse n'a pas démontré que le médecin de famille défendeur avait commis une faute dans le contexte d'un accouchement qui s'est soldé par le décès de sa mère et du bébé; son recours est également prescrit.
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2022EXP-2564 - Intitulé : Roper c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 3335 - SOCIAL (DROIT) : Un médecin échoue à faire modifier la répartition de 2022 effectuée par le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec à l'égard de l'effectif médical disponible, dont les médecins de famille agissant en première ligne.
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2022EXP-738 - Intitulé : Fédération des médecins omnipraticiens du Québec c. Régie de l'assurance maladie du Québec, 2022 QCCA 289 - SOCIAL (DROIT) : Un médecin membre de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) peut légalement demander et recevoir, sans enfreindre les dispositions de la Loi sur l'assurance maladie, un paiement d'une personne assurée pour remplir un formulaire relatif à la mesure de médicaments d'exception; de plus, l'utilisation du guidage échographique aux fins d'une infiltration par un médecin membre de la FMOQ exerçant en cabinet privé constitue un service considéré comme non assuré.
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Section de droit nationale
Droit de la santé (national)