Testaments, successions et fiducies

Est-ce que vous travaillez dans le domaine des testaments, successions et fiducies? Cette section de droit examine les aspects liés au droit et à la pratique dans cette sphère, comme la planification et l’administration et l’incapacité mentale. Elle aborde aussi des enjeux fiscaux et traite des tribunaux responsables de la résolution de ces dossiers. Elle regroupe tant des notaires que des avocats.

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Décisions récentes

2019EXP-1390 - Intitulé : Martin c. Harvey, 2019 QCCAI 87 - Accès à l'information : La demanderesse a accès au dossier de son défunt conjoint détenu par un psychologue; les articles 31 et 41 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé autorisent de façon expresse la levée du secret professionnel en faveur de l'héritier ou du liquidateur de la succession de la personne décédée.
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2018EXP-2449 - Intitulé : Chambre des notaires du Québec c. Compagnie d'assurances FCT ltée, 2018 QCCA 1362 Professions : Le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec échouent en appel du jugement de la Cour supérieure ayant rejeté leur requête en jugement déclaratoire et en injonction permanente dans laquelle ils prétendaient que les centres de traitement de prêts hypothécaires des sociétés d'assurances titres intimées accomplissaient des actes du ressort exclusif des notaires et des avocats.
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2018EXP-1692 - Intitulé : Labis c. Labis, 2018 QCCA 992 - Libéralités : La juge de première instance n'a pas erré en concluant que la lettre de direction signée par la donatrice la veille de son décès, par laquelle elle demandait à son conseiller financier de transférer immédiatement un compte d'investissement à ses enfants, avait entraîné un don manuel valide; même si le montant a été débité de son compte après son décès, il y a bel et bien eu dépossession, délivrance et tradition avant le décès.
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Section de droit nationale


Testaments, successions et fiducies (national)