Montréal - Un retour à un écart trop important entre la rémunération des juges de nomination fédérale et celle des juges de nomination provinciale est de nature à mettre en péril l’indépendance de la magistrature, selon la Division du Québec de l’Association du Barreau canadien qui a déposé le 22 octobre dernier son mémoire devant le Comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales.
L’ABC s’inscrit ainsi du même coup en faux contre l’argument du gouvernement du Québec voulant que les difficultés financières qu’il connaît servent à restreindre la rémunération des juges.
Même avec l’écart actuel, de bons avocats qualifiés renoncent aujourd’hui à la magistrature invoquant de sérieuses inégalités économiques relatives au traitement offert, ont fait valoir devant le comité Me Simon Potter ancien président de l’ABC et Me Marie Laure Leclercq présidente sortante de l’ABC-Québec.
« L’échelle de rémunération des juges doit être compétitive avec celle des juristes supérieurs du secteur privé et des cadres supérieurs du secteur public de même qu’avec celle des autres juges exerçant une compétence comparable au Canada. Elle doit être établie de manière à attirer les candidats les plus qualifiés et les plus accomplis », affirme Me Potter.
Dans son mémoire, la Division du Québec de l’Association du Barreau canadien formule cinq recommandations dans le but de guider le comité dans son approche afin de maintenir l’impératif constitutionnel de l’indépendance judiciaire, pierre angulaire d’une société démocratique.
L’ABC-Québec est le porte-parole influent et crédible des valeurs fondamentales de la profession juridique et l’ardent défenseur de la primauté du droit, règle fondamentale de toute société démocratique.
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Source :
Mémoire de l’ABC-Québec au Comité de la rémunération des juges Commission triennale 2010-2013.
Renseignements :
Me Claude Beaudoin, Directrice générale
Association du Barreau canadien, Division du Québec
Tél. : 514. 393.9600 poste 29