Le présent mémoire a été préparé par les Sections du droit administratif et du droit constitutionnel et des droits de la personne de l’Association du Barreau canadien – Division du Québec, avec l’aide de la Direction du Comité de la législation et de la réforme du droit du bureau québécois. Ce mémoire a été examiné par le Comité de la législation et de la réforme du droit et approuvé à titre de déclaration publique des Sections du droit administratif et du droit constitutionnel et des droits de la personne de l’Association du Barreau canadien – Division du Québec.