Mémoire sur le Projet de loi 73 - Projet de loi 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence 29 octobre 2024 L’ABC-Québec est généralement d’accord avec les objectifs poursuivis par le Projet de loi 73 et les moyens proposés pour les atteindre. L’ABC-Québec soulève toutefois quelques questions et propose des amendements mineurs au Titre II du projet de loi, principalement afin d’assurer sa cohérence avec les autres régimes juridiques avec lesquels il interagira.
Nominations à la magistrature pour la province de Québec 04 septembre 2024 La Division du Québec, appuyée par l’ABC, a transmis une lettre au ministre de la Justice fédérale afin de partager ses préoccupations en lien avec les délais à doter des postes additionnels de juges pour la province de Québec et à procéder à la nomination de juges pour combler des vacances au sein de la magistrature.
La Division prend position sur la réforme du droit de la famille 07 mai 2024 L'ABC-Québec a déposé, lundi 6 mai, son mémoire concernant le projet de loi n° 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale, devant la Commission des institutions de l'Assemblée nationale.
Mémoire relatif au PL 54, Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale 12 mars 2024 L’ABC-Québec accueille favorablement plusieurs mesures et modifications législatives incluses dans Pl 54 afin de donner suite au plan d’action de la Table Justice-Québec visant à réduire les délais judiciaires en matière criminelle et pénale. La Division exprime toutefois ses réserves par rapport à certaines dispositions du projet de loi qui soulèvent des préoccupations et qui ne ressortent pas des recommandations de la Table Justice-Québec.
Communiqué de presse - L’indépendance judiciaire de la Cour d’appel du Québec 23 février 2024 L’ABC-Québec tient à faire suite aux propos tenus par le premier ministre du Québec hier à l’Assemblée nationale, lesquels ont remis en cause l’indépendance judiciaire de la Cour d’appel du Québec du seul fait que ses juges (comme ceux de la Cour supérieure du Québec) sont nommés par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi constitutionnelle.
Commentaires sur le Projet de Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires 21 février 2024 L’ABC-Québec salue toute initiative visant à protéger et à valoriser la langue française au Québec. En ce sens, elle appuie de façon générale l’initiative qui sous-tend le Projet de règlement. Elle souhaite toutefois formuler quelques observations à l’égard de certaines dispositions du Projet de règlement en raison de leurs incidences sur les marques de commerce au Québec.
Mémoire sur la rémunération des juges - Cycle 2023-2027 22 décembre 2023 Présenté le 22 décembre 2023 au Comité sur la rémunération des juges dans le cadre de l'exercice concernant la période 2023-2027. L’ABC-Québec est une voix indépendante auprès du Comité.
Lettre au Ministre de la Justice concernant le Projet de Règlement sur la médiation et l'arbitrage des demandes relatives aux petites créances 16 août 2023 Si l’ABC-Québec salue le travail effectué sur ce dossier, elle souhaite toutefois porter à l'attention du Ministre certaines suggestions dans le but d’améliorer l’initiative et de faire en sorte qu’elle ait l’impact voulu.
Mémoire de l’ABC-Québec en réponse à la planification de l’immigration au Québec pour la période 2024 – 2027 du ministère de l’immigration, de la francisation et de l’intégration 08 août 2023 Ce mémoire émet des recommandations concernant une révision de la planification de l’immigration au Québec pour la période 2024-2027.
Lettre - Commentaires sur le Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec 13 juillet 2023 La section de droit Immigration et citoyenneté a transmis ses Commentaires sur le Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec.