--- Ce communiqué a été publié à l'origine par le Journal de Montréal, le 31 janvier 2025, à cette adresse. Cette page est une reproduction du texte original ---
L’Association du Barreau canadien, Division du Québec, souhaite réagir à la série d’articles du Journal de Montréal et du Journal de Québec et aux critiques formulées à l’égard du processus de nomination des juges et de l’indépendance judiciaire.
L’analyse repose sur l’hypothèse que la nomination des juges répond à des considérations partisanes, insinuant que le gouvernement en place chercherait à placer ses alliés au sein de la magistrature. Or, il est primordial de rappeler que l’indépendance du processus de nomination est un élément fondamental de notre système judiciaire et une condition essentielle au maintien de la confiance du public dans l’administration de la justice.
Un système judiciaire reconnu internationalement pour son indépendance et son intégrité :
Le Canada possède l’un des systèmes judiciaires les plus respectés au monde, reconnu pour son indépendance, son impartialité et son respect des principes de l’État de droit. Selon le World Justice Project’s Rule of Law Index, qui évalue l’efficacité des systèmes judiciaires dans plus de 140 pays, le Canada se classe régulièrement parmi les premiers pays en matière d’indépendance judiciaire. Ce classement repose sur des critères tels que l’absence d’influence indue du gouvernement, l’impartialité des juges et l’égalité devant la loi.
Cette réputation enviable n’est pas le fruit du hasard. Elle repose sur un processus rigoureux de nomination des juges, qui assure que seuls les juristes les plus compétents et intègres accèdent à la magistrature.
Un processus fondé sur l’excellence et l’impartialité :
Contrairement à l’image qui est projetée, la nomination d’un juge ne repose pas sur des critères partisans, mais bien sur une évaluation rigoureuse et objective des compétences des candidats. Le processus comprend :
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L’examen des candidatures par un comité de sélection indépendant, composé de membres du milieu juridique et de la société civile, qui évalue l’excellence, l’expérience et l’intégrité des candidats;
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Des consultations approfondies, où différents intervenants judiciaires et gouvernementaux sont appelés à donner leur avis sur les candidats présélectionnés;
De plus, il existe une obligation d’impartialité des juges, qui doivent rendre des décisions basées sur le droit et non sur des affiliations politiques ou idéologiques. Il existe, par ailleurs, des processus de récusation qui peuvent être enclenchés à la demande du juge et des parties.
Les juges sont nommés en raison de leur expertise et de leur capacité à appliquer la loi de manière équitable, et non pour défendre les intérêts d’un parti ou d’un groupe particulier.
Un juriste d’exception ne perd pas sa crédibilité en devenant juge :
Les séries d’articles et de commentaires laissent entendre que, en raison de leur parcours académique, de leur engagement militant, de leurs contributions politiques ou de leurs prises de position passées, certains juges ne seraient pas aptes à siéger en toute impartialité. Pourtant, notre système judiciaire repose précisément sur un principe fondamental : les juges, qu’ils proviennent du milieu académique, privé ou institutionnel, doivent faire abstraction de leurs expériences antérieures et appliquer la loi avec rigueur, impartialité et indépendance.
La magistrature est composée de juges aux parcours variés, enrichissant ainsi la diversité des perspectives au sein de nos tribunaux. Un professeur de droit constitutionnel, un avocat plaidant ou un juriste d’affaires, tous sont appelés à faire évoluer leur rôle lorsqu’ils rejoignent la magistrature, avec une obligation première : rendre justice en toute neutralité.
Protéger l’indépendance judiciaire et la confiance du public :
L’indépendance du pouvoir judiciaire est un pilier fondamental de notre démocratie. En insinuant que les nominations judiciaires sont dictées par des intérêts politiques, on risque de fragiliser la confiance du public envers l’ensemble du système judiciaire. Or, cette confiance repose sur trois principes essentiels :
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L’indépendance des juges face aux influences extérieures, garantissant des décisions fondées uniquement sur le droit;
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La transparence et la rigueur du processus de nomination, assurant que seuls les juristes les plus qualifiés accèdent à la magistrature;
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L’impartialité et l’éthique judiciaire, qui empêchent toute interférence politique dans le rendu des décisions.
L’Association du Barreau canadien, Division du Québec défend avec vigueur ces principes et réitère son engagement à préserver un système judiciaire indépendant, fondé sur le mérite et exempt de toute influence partisane.
L’indépendance judiciaire et la confiance du public dans nos institutions sont des piliers fondamentaux de notre démocratie. Or, les insinuations suggérant que le processus de nomination des juges est dicté par des intérêts partisans ne font que semer le doute et alimenter un cynisme qui ne rend service ni à la justice ni aux citoyens qu’elle protège.
Si un débat sur l’amélioration du système judiciaire est toujours bienvenu, il doit être mené avec rigueur: Réduire une nomination judiciaire à une manœuvre politique, sans égard aux compétences et à l’intégrité du magistrat nommé, est une simplification qui nuit à l’objectivité du débat.
Nous pouvons avoir des désaccords sur la perception du processus de nomination des juges, mais il est essentiel que ces discussions s’appuient sur des faits et non sur des jugements préconçus découlant d'une série d'insinuation. L’Association du Barreau canadien, Division du Québec, continuera de défendre avec fermeté un système judiciaire fondé sur l’impartialité, l’excellence et l’indépendance.
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Renseignements :
Me Jonathan Pierre-Étienne, Président
Association du Barreau canadien, Division du Québec
514-588-7159
jpierre-etienne@grondinsavarese.com
À propos de l’Association du Barreau canadien, Division du Québec
L’Association du Barreau canadien, Division du Québec, se dresse en allié essentiel et en défenseur de ses membres, préconise des systèmes de droit équitables, facilite la réforme efficace du droit, soutient l’égalité au sein de la profession juridique et combat la discrimination.
L’ABC-Québec représente quelque 2 100 avocats.es, juges, notaires, professeurs.es et étudiants.es en droit à travers la province.