Le rôle de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) ne se limite pas à veiller au respect des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne, mais également à la protection de l'intérêt de l'enfant et au respect des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. C’est sur ce sujet que se penchera la première conférence de la section de droit de l’Enfant et de la jeunesse du 22 mars prochain, intitulée Le rôle de la CDPDJ en matière de protection de la jeunesse et la notion de lésion de droit.
La formation sera animée par Me Catherine Gauvreau, conseillère juridique par intérim de la Direction de la protection et de la promotion des droits de la personne et des droits de la jeunesse et enquêtrice à la CDPDJ. Elle détient donc les pouvoirs et l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête. L’avocate expliquera le rôle de l’organisme dans le cas de lésions de droit des personnes mineures ainsi que les limites de sa juridiction ainsi que le cheminement d’une plainte de la Commission au tribunal des droits de la personne.
Transiger avec la Commission
Les avocats qui représentent une personne mineure peuvent avoir à transiger avec la Commission dans plusieurs situations. Ainsi, dans le cadre d’une enquête, les enquêteurs communiquent souvent avec les personnes, incluant l’avocat de l’enfant, pouvant leur fournir de l’information pertinente en vue de permettre à la Commission de déterminer si les droits de l’enfant ou du jeune visé par l’enquête ont été lésés. Lorsque la Commission ne réussit pas à informer l’enfant ou le jeune de ses droits et à le consulter, les échanges avec l’avocat de ce dernier deviennent d’autant plus importants.
« La Commission est un organisme indépendant et peut agir suite au dépôt d’une plainte ou enquêter de sa propre initiative », signale Me Pascale Berardino, membre du Comité exécutif de la section et directrice de la protection et de la promotion des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
La Commission est le plus souvent interpellée dans des situations où on a raison de croire l'enfant n’a pas reçu des services de santé et des services sociaux adéquats avec continuité et de façon personnalisée. Elle examine également si les décisions prises en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse ont été prises l'intérêt de l'enfant et dans le respect de ses droits. En 2015, les demandes reçues portaient principalement sur la prise en charge des enfants, l’évaluation du signalement et l’orientation de la situation, le traitement du signalement et les services en ressources d’hébergement.
Le passage d’une cause devant les tribunaux
Une enquête de la Commission peut entraîner une plainte devant le comité des plaintes. Lorsque les mesures de redressement proposées par ce dernier ne sont pas instaurées par la partie incriminée, la Commission réfère la cause au Tribunal des droits de la personne. Pour leur part, les causes en matière jeunesse sont plutôt référées à la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse.
Les décisions prises dans le cadre du mandat jeunesse de la Commission concernent des mineurs et sont donc confidentielles. Cependant, certaines conclusions d’ordre général peuvent être rendues publiques de façon exceptionnelle comme dans le dossier de la clinique sociojuridique de l’hôpital Sainte-Justine et dans le dossier Lev Tahor.
Cette conférence vous donnera une compréhension essentielle du rôle de la Commission, que vous travailliez avec des jeunes en difficultés, en droit de la jeunesse, en droit de la famille ou même en droit de l’immigration. À la fin de cette formation, les participants recevront une liste de jurisprudence ainsi qu’un texte fourni par la Commission.
Une nouvelle section de droit
Cette conférence est la deuxième de la section de droit de l’Enfant et de la jeunesse, fondée à la fin de 2015. L’objectif de la nouvelle section est « d’aider les avocats praticiens dans divers domaines à améliorer la représentation des enfants et des jeunes adolescents lors de procédures judiciaires et administratives, et de faire des représentations sur les projets de lois, et ce, en s’inspirant de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies », explique sa présidente, Me Claudia Molina.
Devenez membre de la section de droit de l’Enfant et de la jeunesse en adhérant à l’ABC. Les membres de l’ABC-Québec quant à eux peuvent demander à s’abonner aux alertes de la section de droit en écrivant à info@abcqc.qc.ca.
Liens utiles
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Site de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)
Rapport quinquennal de la CDPDJ intitulé Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la protection de la jeunesse