Le 23 novembre 2016, Me Shaun Finn, a donné une conférence sur l’Avis comme moyen d’accès à la justice en matière d’action collective. Selon Me Finn, l’avis aux membres ne devrait pas être perçu comme une simple formalité générique, mais plutôt comme un outil essentiel devant être adapté au cas par cas. Il a invité les praticiens à faire preuve d’innovation en rappelant le rôle essentiel de l’action collective comme moyen d’accès à la justice.
Utilité de l’avis aux membres
L’avis est un moyen privilégié pour communiquer avec les membres aux différentes étapes de l’action collective. Pour bien saisir l’utilité de l’avis aux membres, Me Finn a rappelé qu’une personne qui s'inscrit dans la définition du groupe visé par l’action collective est automatiquement incluse et sera liée par la décision du tribunal à intervenir. Dans ce contexte, il est important que le membre soit informé de l’existence de l’action, mais également de son droit de s’exclure du groupe ou de manifester son opposition lorsqu’un règlement intervient.
Développement jurisprudentiel et le nouveau Code de procédure civile
Bien que les articles du nouveau Code de procédure civile reprennent, pour l’essentiel, le régime antérieur de l’action collective, Me Finn a témoigné que la situation est tout de même appelée à changer. En effet, sous l’égide du principe directeur de l’accessibilité à la justice, il faut songer davantage aux destinataires lors de la mise en place des avis. Dans cette optique, il faut préconiser un langage clair, simplifier la mise en page et penser à des moyens alternatifs de diffusion qui reflètent les mœurs de notre société moderne. La procédure se doit d’être au service des justiciables, ce qui devrait être reflété dans l’avis aux membres.
Me Finn a constaté que les avantages de l’action collective soulevés par la Cour suprême dans l’arrêt Western Canadian Shopping Centres Inc.[1], soit l’économie judiciaire, l’accès à la justice et la modification des comportements, deviennent des concepts purement théoriques si les justiciables ne sont pas informés adéquatement de leurs droits. Dans la décision Société canadienne des postes c. Lépine[2], le juge LeBel insiste sur l’importance de considérer le contexte dans le lequel les avis sont diffusés et la situation propre des membres visés. La procédure de notification des avis doit être conçue afin de rendre plus probable la communication de l’information à ses destinataires.
S’appuyant sur les propos du juge Prévost dans la décision de la Cour d’appel Boyer c. Agence métropolitaine de transport[3], Me Finn a sensibilisé les juristes à utiliser un langage simple et compréhensible en rappelant que l’objectif était de rejoindre le plus grand nombre possible de membres. Le juriste qui rédige un avis doit toujours garder en tête son auditoire, lequel est composé bien souvent de personnes non-initiées aux principes juridiques et au vocabulaire qui s’y rapporte.
Malgré la bonne volonté des juristes, il peut s’avérer complexe de rédiger un avis intelligible pour un non-initié tout en respectant les dispositions législatives encadrant leur rédaction. Pour pallier à cette problématique, Me Finn invite les praticiens à consulter Le Guide sur les avis aux membres du Barreau du Québec disponible ici. Le Guide nous enseigne que plusieurs erreurs fréquentes peuvent être évitées telles que : le langage trop juridique, le manque de structure, la densité du contenu et la diffusion des avis dans des médias peu populaires. Ces erreurs n’ont pour effet que de creuser l’écart entre les citoyens et l’accessibilité à la justice.
Conclusion
En dépit de l’aversion que peuvent avoir certains praticiens face au changement, Me Finn souligne à juste titre le rôle de l’information adéquate des membres dans une perspective d’améliorer l’accès à la justice. Il invite ainsi ses confrères et consœurs à rédiger des avis intelligibles, lisibles et accessibles.
Quelques mots sur le conférencier : Me Shaun E. Finn est un avocat du service montréalais du litige de BCF, Avocats d’affaires, et est coresponsable de l'équipe stratégique en défense d'actions collectives du cabinet. Sa pratique comprend des dossiers complexes en litige commercial et en actions collectives. Dans le cadre de son travail en actions collectives, Me Finn a représenté des sociétés et institutions défenderesses dans les secteurs de la responsabilité de produits, des sinistres collectifs, de la protection des consommateurs, du respect de la vie privée et des valeurs mobilières. Me Finn a été cité par divers tribunaux, dont la Cour supérieure du Québec, la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, la Cour d’appel du Québec et la Cour suprême du Canada. Auteur prolifique, Me Finn a récemment lancé ses derniers ouvrages intitulés L’action collective au Québec, publié aux Éditions Yvon Blais, et le collectif BCF The Québec Class Action : A Roadmap, publié par LexisNexis Me Finn enseigne également un cours sur l’action collective à la Faculté de droit de l’Université McGill.
[1] 2001 CSC 46
[2] 2009 CSC 16
[3] 2010 QCCS 4984