Affaires

La section de droit des Affaires vous donne l’occasion d’engager le dialogue avec des spécialistes et décisionnaires renommés sur des questions émergentes qui ont une incidence sur les entreprises et les organisations.

Réalisation

La section de droit des Affaires, par le biais du Comité d’étude de la LSAQ, a collaboré au Rapport sur l’application de la Loi sur les sociétés par actions du ministère des Finances du Québec en déposant le Mémoire relatif à la préparation du rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur les sociétés par actions (« LSAQ ») le 24 novembre 2015.

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Décisions récentes

2019EXP-3173- Intitulé : Janin Atlas inc. c. Hydro-Québec, 2019 QCCS 4523- CONTRAT D'ENTREPRISE : Dans le contexte du projet hydroélectrique de l'Eastmain-1, Hydro-Québec et la Société d'énergie de la Baie-James ont fourni des informations géologiques complètes et utiles aux entreprises de construction soumissionnaires; de plus, elles ne sont pas responsables de tous les retards pour lesquels ces entreprises leur réclament 33,4 millions de dollars en coûts supplémentaires.

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2019EXP-2967- Intitulé : Fixation des actions de Fibrek inc., 2019 QCCS 4003- Valeurs mobilières: Afin de déterminer la juste valeur marchande d'actions à la demande d'actionnaires dissidents, le tribunal doit notamment déterminer si le prix offert aux termes de l'offre publique résulte d'un processus de vente équitable, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.

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2018EXP-1844 - Intitulé : Benabu c. Vidéotron, 2018 QCCS 2207 -Protection du consommateur : L'article 230 c) de la Loi sur la protection du consommateur n'interdit pas au commerçant d'offrir au consommateur, qui accepte, de conclure un contrat en vertu duquel celui-ci convient de payer un prix régulier, convenu à l'avance, dès l'expiration de la période promotionnelle durant laquelle il aura payé un prix réduit.
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