La section de droit des Affaires vous donne l’occasion d’engager le dialogue avec des spécialistes et décisionnaires renommés sur des questions émergentes qui ont une incidence sur les entreprises et les organisations.

Réalisation

La section de droit des Affaires, par le biais du Comité d’étude de la LSAQ, a collaboré au Rapport sur l’application de la Loi sur les sociétés par actions du ministère des Finances du Québec en déposant le Mémoire relatif à la préparation du rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur les sociétés par actions (« LSAQ ») le 24 novembre 2015.

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Décisions récentes

2022EXP-2465  - Intitulé : Air India, Ltd. c. CC/Devas (Mauritius) Ltd., 2022 QCCA 1264 *  - COMPAGNIES : En l'absence d'allégations démontrant qu'Air India a été créée ou utilisée à l'une des fins énoncées à l'article 317 C.C.Q., le juge de première instance ne pouvait autoriser les intimées à saisir les biens de celle-ci de façon à acquitter la dette que l'Inde avait envers elles.

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2022EXP-1807 - Intitulé : MPECO inc. c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 2022 QCCA 916 - CONTRAT D'ENTREPRISE: La juge de première instance n'a pas commis d'erreur lorsqu'elle a conclu que la mise en cause n'était pas obligée de détenir un certificat de l'Autorité des marchés financiers pour que sa soumission soit valide.

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2022EXP-1745  - Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Baazov, 2022 QCCA 861 * - VALEURS MOBILIÈRES: La juge de première instance a agi sans compétence lorsqu'il a ordonné la remise et la destruction de copies de documents technologiques.

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