Affaires

La section de droit des Affaires vous donne l’occasion d’engager le dialogue avec des spécialistes et décisionnaires renommés sur des questions émergentes qui ont une incidence sur les entreprises et les organisations.

Réalisation

La section de droit des Affaires, par le biais du Comité d’étude de la LSAQ, a collaboré au Rapport sur l’application de la Loi sur les sociétés par actions du ministère des Finances du Québec en déposant le Mémoire relatif à la préparation du rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur les sociétés par actions (« LSAQ ») le 24 novembre 2015.

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Décisions récentes

2018EXP-1844 - Intitulé : Benabu c. Vidéotron, 2018 QCCS 2207 Protection du consommateur : L'article 230 c) de la Loi sur la protection du consommateur n'interdit pas au commerçant d'offrir au consommateur, qui accepte, de conclure un contrat en vertu duquel celui-ci convient de payer un prix régulier, convenu à l'avance, dès l'expiration de la période promotionnelle durant laquelle il aura payé un prix réduit.
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2018EXP-1676​ - Intitulé : Oracle Canada c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal, 2018 QCCA 1011 - Contrat de services : Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que le contrat conclu entre les parties pour des services infonuagiques avait été automatiquement renouvelé et en ordonnant à l'appelante de fournir ses services à l'intimé jusqu'au 31 décembre 2018.
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2018EXP-755 - Intitulé : 9254-2430 Québec inc. c. Kohn, 2018 QCCA 399 - Contrats spéciaux : Même si l'appelant a commis une faute en vendant unilatéralement une équipe de hockey sans l'accord de l'intimé, qui était son partenaire «silencieux» dans la société créée pour acheter et gérer l'équipe, il n'y a pas de lien de causalité entre cette faute et les dommages subis par l'intimé; il n'a pas été démontré que le fils de ce dernier n'avait pu jouer au niveau junior AAA en raison de l'inexécution des obligations contractuelles de l'appelant.

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