Le comité Valeurs mobilières & Fusions et acquisitions de la section de droit des Affaires se penche particulièrement sur la législation relative aux transactions d’achat et de vente d’entreprises ainsi qu’à ce qui concerne les actions et les actionnaires.

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Décisions récentes

2017EXP-1840 - Intitulé : Jeux sur mesures Maxima inc. c. Autorité des marchés financiers, 2016 QCCQ 19598 - Valeurs mobilières : L'arrêt R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631, s'applique mutatis mutandis en matière réglementaire et autant aux personnes morales qu'aux personnes physiques.
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2016EXP-3063 - Intitulé : London Life Insurance Company c. Long, 2016 QCCA 1434 - Responsabilité : Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que l'appelant avait manqué à ses obligations à titre de conseiller en investissement et que la composition inadéquate du portefeuille de ses clients, relativement à leurs profils d'investisseurs, découlait directement de ce manquement, de sorte que la crise financière ne constituait pas un moyen de défense à l'égard des conditions de responsabilité que sont « la faute » et « le lien de causalité ».
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2016EXP-2689 - Intitulé : Beaulieu c. Paquet, 2016 QCCA 1284 - Responsabilité : L'appelant est en droit d'obtenir 822 448 $ d'une avocate — et du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec — qui a commis une faute en certifiant erronément l'admissibilité de son investissement dans une coopérative; cette somme couvre la perte de son placement ainsi que le montant des cotisations fiscales découlant de cette faute.
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