Immigration et citoyenneté

La section de droit Immigration et citoyenneté s’occupe de questions juridiques liées à la citoyenneté et à l’immigration, y compris les modifications législatives, ainsi que l’administration et l’exécution des lois et règlements, particulièrement en ce qui concerne le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion (MIDI) du Québec.

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Décision récente

2020EXP-2140 - Intitulé : Caron c. Attorney General of Canada, 2020 QCCS 2700 - IMMIGRATION ET CITOYENNETÉ : Les demanderesses, l'une canadienne et l'autre d'origine étrangère, forment un couple de même sexe et ont eu leur fils à l'étranger par procréation assistée, la mère d'origine étrangère étant celle qui a porté l'enfant; l'interprétation de l'article 3 (1) b) de la Loi sur la citoyenneté appliquée à leur enfant, exigeant un lien biologique avec sa mère canadienne pour obtenir la citoyenneté canadienne, enfreint l'article 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés.

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2019EXP-1053 - Intitulé : Suarez c. R.  - Immigration et citoyenneté : La Cour d'appel substitue une absolution conditionnelle et une ordonnance de probation de 18 mois à la peine de 45 jours d'emprisonnement imposée par la Cour du Québec aux appelants, qui se sont reconnus coupables d'être entrés illégalement au Canada après avoir fait l'objet d'une mesure de renvoi.
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2018EXP-2287 - Intitulé : Suruli c. Ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion (Attorney General of Quebec), 2018 QCCS 2990  - Immigration et citoyenneté : Le MIDI a rejeté les demandes de certificat de sélection du Québec des demandeurs en raison d'informations fausses ou trompeuses; sa décision de refuser de prendre en considération les demandes de révision administrative des demandeurs doit être annulée.
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Section de droit nationale

Droit de l’immigration (national)