Immigration et citoyenneté

La section de droit Immigration et citoyenneté s’occupe de questions juridiques liées à la citoyenneté et à l’immigration, y compris les modifications législatives, ainsi que l’administration et l’exécution des lois et règlements, particulièrement en ce qui concerne le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion (MIDI) du Québec.

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Décision récente

2018EXP-2287 - Intitulé : Suruli c. Ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion (Attorney General of Quebec), 2018 QCCS 2990  Immigration et citoyenneté : Le MIDI a rejeté les demandes de certificat de sélection du Québec des demandeurs en raison d'informations fausses ou trompeuses; sa décision de refuser de prendre en considération les demandes de révision administrative des demandeurs doit être annulée.
Lire le texte intégral de la décision.

Section de droit nationale


Droit de l’immigration (national)