Information, télécommunications et propriété intellectuelle

Tenez-vous au courant des lois et pratiques en matière de médias, notamment de la liberté d’expression, de la publicité, de la production de films, de la radiodiffusion et des télécommunications. La section de droit Information, télécommunications et propriété intellectuelle se penche également sur le droit de la vie privée et de l’accès à l’information ainsi que de la pratique en matière de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne le droit de propriété, le droit d’octroi de licences, les brevets ainsi que les droits de protection et de transfert de propriété intellectuelle.

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Décisions récentes

2018EXP-1676​ - Intitulé : Oracle Canada c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal, 2018 QCCA 1011Contrat de services : Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que le contrat conclu entre les parties pour des services infonuagiques avait été automatiquement renouvelé et en ordonnant à l'appelante de fournir ses services à l'intimé jusqu'au 31 décembre 2018.
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2018EXP-1430 - Intitulé : 9302-9239 Québec inci (Habitations Mozenco) c. Média QMI inc., 2018 QCCA 846 Communications : L'article publié par les intimés ne contenait aucune accusation d'infraction criminelle contre l'appelante, ni directe ni indirecte, de sorte que l'action en diffamation présentée par cette dernière était assujettie au délai de prescription de 3 mois de l'article 2 de la Loi sur la presse.
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2017EXP-2299 - Intitulé : Option Consommateurs c. Meubles Léon ltée, 2017 QCCS 3526 - Protection du consommateur : Meubles Léon ltée, dont la stratégie publicitaire repose sur une violation répétée et systématique des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, est condamnée à payer 2 361 718 $ aux membres d'une action collective, dont 1 000 000 $ à titre de dommages punitifs et 703 800 $ pour les dommages moraux.
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Sections de droit nationales


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Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications (national) 

Propriété intellectuelle (national)