Tenez-vous au courant des lois et pratiques en matière de médias, notamment de la liberté d’expression, de la publicité, de la production de films, de la radiodiffusion et des télécommunications. La section de droit Information, télécommunications et propriété intellectuelle se penche également sur le droit de la vie privée et de l’accès à l’information ainsi que de la pratique en matière de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne le droit de propriété, le droit d’octroi de licences, les brevets ainsi que les droits de protection et de transfert de propriété intellectuelle.

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Décisions récentes

2023EXP-1  - Intitulé : Ville de Laval c. Savard, 2022 QCCQ 8465 - ACCÈS À L'INFORMATION : Il n'existe pas de règle absolue selon laquelle un document couvert par le secret professionnel de l'avocat constitue un tout indivisible de sorte qu'aucun extrait de celui-ci ne peut être communiqué à une partie qui présente une demande d'accès.

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2022EXP-2623 - Intitulé : Centre universitaire de santé McGill c. Lemay, 2022 QCCA 1394 - ACCÈS À L'INFORMATION : La décision du Centre universitaire de santé McGill de divulguer volontairement un rapport protégé par le secret professionnel de l'avocat à l'Unité permanente anticorruption dans le contexte d'une enquête de nature criminelle n'entraîne pas la perte de confidentialité du document à l'égard d'autres tiers.

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2022EXP-2211 - Intitulé : Pomerleau c. Facebook inc., 2022 QCCS 3090 - INJONCTION : Le demandeur obtient une ordonnance de type Norwich qui enjoint à l'hébergeur du site Internet «Dis son nom» de lui communiquer l'information permettant d'identifier les «utilisateurs malveillants» ayant publié des propos qui, selon ses allégations, sont diffamatoires.

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Sections de droit nationales

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Droit de la vie privée et de l'accès à l'information (national) 

Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications (national) 

Propriété intellectuelle (national)