Travail et de l'emploi

Le droit du travail et de l’emploi vous intéresse? Cette section examine les relations de travail, les organisations syndicales, les tribunaux, les normes d’emploi, les conventions collectives et les arbitrages relatifs aux conflits de travail. Elle reflète le point de vue de tous les intervenants : employeur, salarié, syndicat et arbitre de grief.

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Décisions récentes

2019EXPT-712 - Intitulé : 2915499 Canada inc. c. Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, 2019 QCCA 609  - Travail : À la lumière des faits de l'espèce, le juge de première instance aurait dû reconnaître que les commis débarrasseurs se qualifiaient à titre de « salariés au pourboire » puisqu'ils rendent les services au client et reçoivent habituellement des pourboires en raison du système de partage mis en place chez l'appelante.
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2019EXPT-640 - Intitulé : Procureure générale du Québec c. Commission de la fonction publique, 2019 QCCS 581 * Travail : La Commission de la fonction publique ne pouvait pas imposer à l'employeur d'attribuer le poste à une avocate dont il avait écarté la candidature; elle devait se limiter à conclure à l'existence d'une atteinte discriminatoire à l'endroit de cette personne lésée et ordonner la reprise du processus d'embauche.
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2019EXP-605​ - Intitulé : Mohawk Bridge Consortium c. Jacobs, 2019 QCCA 334 Travail Le jugement ayant condamné l'appelante à verser 135 000 $ à un salarié pour l'avoir rémunéré en deçà du taux prévu dans l'entente relative aux conditions de travail des salariés autochtones est confirmé.
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