Le droit du travail et de l’emploi vous intéresse? Cette section examine les relations de travail, les organisations syndicales, les tribunaux, les normes d’emploi, les conventions collectives et les arbitrages relatifs aux conflits de travail. Elle reflète le point de vue de tous les intervenants : employeur, salarié, syndicat et arbitre de grief.

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Décisions récentes

2022EXPT-2555  - Intitulé : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (T.J.R.) c. Procureur général du Québec (Sûreté du Québec), 2022 QCCA 1577 - TRAVAIL : Le caractère discriminatoire d'une question dans un formulaire préembauche ne libère pas le plaignant de son obligation de divulguer une condition médicale qui, à sa connaissance, est de nature à préoccuper un futur employeur.

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2022EXP-3002 - Intitulé : Association provinciale des agences de sécurité c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 3952 - TRAVAIL : Le gouvernement n'a pas illégalement délégué à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail le pouvoir de déterminer le lien entre les infractions pénales ou criminelles et l'exercice des activités pour lesquelles un permis d'agence de placement de personnel est obligatoire.

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2022EXP-2852-Intitulé : Touchette c. Conseil de discipline de l'Ordre des psychologues du Québec, 2022 QCCA 1498 - PROFESSIONS : L'expert qui assiste le syndic dans ses fonctions d'enquête partage, entre autres choses, les mêmes pouvoirs à l'égard des dossiers professionnels et il doit donc jouir de la même immunité que le syndic.

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