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Dans un mémoire déposé le 24 mars 2025, l’ABC-Québec annonce qu'elle accueille favorablement l’objectif poursuivi par le PL91, puisqu’il constitue un effort louable afin de donner aux familles un meilleur accès à la justice. Toutefois, considérant les alternatives, la Division croit qu’il serait pertinent d’explorer d’autres options qui pourraient mieux répondre aux besoins des familles.

La Division du Québec de l’Association du Barreau canadien invite le Gouvernement du Québec à établir un mécanisme indépendant pour l’établissement de la rémunération des juges administratifs du Québec. L’ABC-Québec souligne que cette mesure viserait à renforcer l’indépendance des tribunaux administratifs.

La Division souhaite exprimer ses préoccupations face à la récente décision du MIFI de suspendre, pendant six mois, la réception des demandes d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail (« EIMT ») pour les offres d’emploi situées dans la région administrative de Montréal et dont le salaire offert est inférieur au salaire horaire médian actuel pour la province de Québec.

L’ABC-Québec souhaite réagir à la série d’articles du Journal de Montréal et du Journal de Québec concernant les critiques formulées à l’égard du processus de nomination des juges et de l’indépendance judiciaire. La Division rappelle qu’il s’agit d’éléments fondamentaux de notre système judiciaire et qu’ils forment une condition essentielle au maintien de la confiance du public dans l’administration de la justice.

L’ABC-Québec est généralement d’accord avec les objectifs poursuivis par le Projet de loi 73 et les moyens proposés pour les atteindre. L’ABC-Québec soulève toutefois quelques questions et propose des amendements mineurs au Titre II du projet de loi, principalement afin d’assurer sa cohérence avec les autres régimes juridiques avec lesquels il interagira.

La Division du Québec, appuyée par l’ABC, a transmis une lettre au ministre de la Justice fédérale afin de partager ses préoccupations en lien avec les délais à doter des postes additionnels de juges pour la province de Québec et à procéder à la nomination de juges pour combler des vacances au sein de la magistrature.

L'ABC-Québec a déposé, lundi 6 mai, son mémoire concernant le projet de loi n° 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale, devant la Commission des institutions de l'Assemblée nationale.

L’ABC-Québec accueille favorablement plusieurs mesures et modifications législatives incluses dans Pl 54 afin de donner suite au plan d’action de la Table Justice-Québec visant à réduire les délais judiciaires en matière criminelle et pénale. La Division exprime toutefois ses réserves par rapport à certaines dispositions du projet de loi qui soulèvent des préoccupations et qui ne ressortent pas des recommandations de la Table Justice-Québec.

L’ABC-Québec tient à faire suite aux propos tenus par le premier ministre du Québec hier à l’Assemblée nationale, lesquels ont remis en cause l’indépendance judiciaire de la Cour d’appel du Québec du seul fait que ses juges (comme ceux de la Cour supérieure du Québec) sont nommés par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi constitutionnelle.

L’ABC-Québec salue toute initiative visant à protéger et à valoriser la langue française au Québec. En ce sens, elle appuie de façon générale l’initiative qui sous-tend le Projet de règlement. Elle souhaite toutefois formuler quelques observations à l’égard de certaines dispositions du Projet de règlement en raison de leurs incidences sur les marques de commerce au Québec.