2022-2023

Commentaires sur l'examen par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières des dispenses pour investissement d'une somme minimale et pour placement auprès d'investisseurs qualifiés figurant dans le règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d'inscription.

Le nouveau Code, tel que proposé, semble également favoriser la justice participative et ne collaboration étroite entre parties opposées. L’on réfère notamment ici au fait que les interrogatoires hors cours pourraient être déposés par l’une ou l’autre des parties et à l’encouragement d’expertises communes. Malgré ces objectifs louables, les dispositions du nouveau Code soulèvent d’importantes questions. Le présent document souligne les principales préoccupations de l’ABC-Québec.

Le présent mémoire a été préparé par les Sections du droit administratif et du droit constitutionnel et des droits de la personne de l’ABC – Division du Québec, avec l’aide de la Direction du Comité de la législation et de la réforme du droit du bureau québécois.

Observations, commentaires et recommandations du Comité d’étude sur la réforme de la Partie III de la Loi sur les compagnies de l’Association du Barreau canadien, division du Québec, Section Droit des affaires.

L’ABC-QC représente une voix indépendante auprès des comités de la rémunération des juges.

L'ABC accorde une attention particulière à la nomination des juges. L'ABC veille sans cesse pour que l'indépendance judiciaire soit préservée, que les nominations à la magistrature demeurent de la plus haute qualité et que le processus de nomination des juges reste ouvert et transparent.

Lettre au Ministère des Finances au sujet de l'éventuelle mise en vigueur de la Loi sur les sociétés par actions et annexe afférente.

Observations, commentaires et recommandations présentés par le Comité d’étude du Projet de loi sur la publicité légale de l’Association du Barreau Canadien, Division du Québec, section Droit des affaires.

Suite à la présentation en commission parlementaire propose des modifications importantes à apporter au projet de loi pour atteindre les objectifs de clarté, de compréhension et de cohérence du projet de loi et ainsi réduire autant que faire se peut les problèmes d’interprétation devant les tribunaux.

Orientations de l’ABC Division du Québec pour la mise en chantier d’une réforme de la Loi sur les compagnies du Québec. L’ABC/Division Québec considère que cette réforme est hautement souhaitée par la vaste majorité des juristes afin de munir le Québec d’ un outil clair, simplifié, harmonisé et amélioré favorisant une meilleure organisation corporative, autant sur le marché local que mondial, une meilleure gouvernance et ainsi une meilleure compétitivité.