L'Association du Barreau canadien, Division du Québec, a déposé, le 15 février 2023, son mémoire sur le Projet de loi 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.
La Division accueille favorablement la plupart des mesures proposées par le projet de loi, mais souhaite souligner quelques points, notamment :
- Sur le protocole préjudiciaire, la Division souligne qu’il sera important de définir cette notion dans le Code de procédure civile pour deux raisons. D’une part, pour que les justiciables puissent comprendre la notion de protocole préjudiciaire. D’une autre part, parce que le fait de convenir d’un protocole préjudiciaire permettra désormais d’avoir accès à une instruction par priorité.
- Sur l’idée d’instruire par priorité les dossiers qui vont avoir passé par une médiation ou un protocole préjudiciaire, la Division est favorable à cette suggestion. Par contre, elle indique que les ressources accordées aux tribunaux doivent être suffisantes pour que cette réforme puisse réussir. L’ABC-Québec souhaite, notamment, l’ajout de nouveaux juges et du personnel pour les soutenir. Dans le même ordre d’idées, la médiation obligatoire aux petites créances doit s’accompagner de ressources suffisantes.
- Sur l’adoption d’une procédure simplifiée en Cour du Québec, l’ABC-Québec est favorable à cette proposition. Par contre, elle relève quelques incohérences dans les articles proposés, qui devront être amendés en conséquence.
- Sur l’arbitrage gratuit aux petites créances, l’ABC-Québec est d’avis que cette procédure doit être révisée pour protéger la publicité des débats judiciaires. Elle salue cette initiative qui vise à désengorger les petites créances, mais elle souligne que l’arbitrage est un processus confidentiel qui ne permet pas la publicité des débats. Elle souligne que d’autres solutions pourraient être envisagées, comme le recours à des avocates et avocats qui agissent à temps partiel comme juges suppléants aux petites créances, comme en Ontario.
- Finalement, sur l’éligibilité des notaires à la magistrature, l’ABC-Québec est ouverte à ce qu’une réflexion sur le sujet soit amorcée, mais elle est d’avis que l’amendement proposé est beaucoup trop précipité. Elle souligne qu’il y a des arguments en faveur de l’éligibilité des notaires à la magistrature, mais aussi certaines préoccupations. Vu l’importance de l’enjeu, une telle réforme ne devrait être adoptée qu’après avoir consulté sérieusement toutes les parties prenantes. L’ABC-Québec souhaite donc que le gouvernement retire cette portion du projet de loi afin qu’elle soit étudiée ultérieurement.
Les représentants de la Division seront entendus par la Commission des institutions de l'Assemblée nationale ce jeudi 16 février, à 14 h.
Pour consulter le mémoire de l’ABC-Québec